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" Sont aussi immeubles par destination, les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieursdes mines. "
Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ... - Page 241
1810
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Journal des mines

Mineral industries - 1810
...autres travaux établis à demeure, conformément à l'art. 624 du Code Napoléon ( Voy. note II ). Sont aussi immeubles par destination , les chevaux,...servant à l'exploitation. Ne -sont considérés comme chevanx attachés à. l'exploitation , que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...aussi immeubles les bâtiniens , machines , puits, galeries et autres travaux établis à demeure. Sont aussi immeubles par destination , les chevaux..., outils et ustensiles servant à l'exploitation. On ne considère comme attachés à l'exploitation , que les chevaux exclusivement attachés aux travaux...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume Locré - 1828 - 676 pages
...puits , galeries, et autres travaux établis à demeure, conformément à l'art. 5i 4 du Code Civil. Sont aussi immeubles par destination, les chevaux,...travaux intérieurs des mines. Néanmoins les actions on intérêts dans une société ou entreprise ponr l'exploitation des mines, .seront réputés meubles,...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828
...puits , galeries, et autres travaux établis à demeure, conformément i l'an. 5ï4 MU Code Civil. Sont aussi immeubles par destination, les chevaux,...ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intér1eurs des mines. Néanmoins les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation...
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Élémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 592 pages
...machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'article 624 du Code ; sont aussi immeubles par destination , les chevaux,...l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à J'exploitation , que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines. Néanmoins...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 1

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829
...l'article 5a4 du de civil. Sont aussi immeubles par destination, les chevaux, agrès, outils et tensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation, que LIX qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mes. Néanmoins les actions ou intérêts...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...machines, puits, galeries et autres travaux établis a demeure , conformément à l'art 524 du rode civil. Sont aussi immeubles, par destination, les chevaux,...l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux servant à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement attachés aux travail* intérieurs des raines....
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Traité du domaine de propriété, ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 511 pages
...machines , puits , galeries « et autres travaux établis à demeure , conformément à l'art. 5a, « du code Napoléon. « Sont aussi immeubles par destination...« outils et ustensiles servant à l'exploitation. » ( DEI.EBECQUE.) (1) << On venait de décider que les chevaux attachés à l'exploitation seraient...
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--Nouveau manuel complet pour l'exploitation des mines--, Volume 1

J. F. Blanc - Mines and mineral resources - 1843 - 404 pages
...puits , galeries et autres travaux établis à demeure , conformément à l'article "y,.\ du code ; sont aussi immeubles par destination , les chevaux...l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploita' Le principe n'est associe qni ne vent , et cet autre principe nul n'est tenu de pour propri...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'art. 524 c. civ. Sont aussi immeubles par destination les chevaux,...exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines» (art. 8). — «Sont meubles les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers...
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