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" Des anciennes concessions en général. 5r. Les concessionnaires antérieurs à la présente loi deviendront , du jour de sa publication , propriétaires incommutables , sans aucune formalité préalable d'affiches, vérifications de terrain ou autres... "
Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ... - Page 250
1810
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Journal des mines

Mineral industries - 1810
...Jouissances des Mines , antérieures à la présente Loi. k- Ier. Des anciennes Concessions en général. 5i. Les concessionnaires antérieurs à la présente loi...deviendront, du jour de sa publication , propriétaires incoimnutables , sans aucune formalité préalable d'affiches , vérifications de terrain ou autres...
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...seront fixées sur leurs demandes ou à la diligence des préfets, li la charge seulement d'exécuter les conventions faites avec les propriétaires de la surface, et sans que ceux ci puiiseht se prévaloir des articles 6 et 4- de la présente loi. ^4- l's paieront en conséquence...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume Locré - 1828 - 676 pages
...qu'ils seront entendus avant qu'il ne soit fait un rapport au ministre. 3c. « ART. 5 1 (5 1 de la loi]. Les concessionnaires antérieurs à la présente loi...incommutables, sans aucune formalité préalable d'affiches, vérification de terrain ou antres préliminaires, à la charge seulement d'exécuter, s'il y en a,...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828
...57. Corresp. à F article 81 de la 5" rédaction. ( Voyez XXIV, n° 21 ), et à Fart. 51 de la loi. Les concessionnaires antérieurs à la présente loi...deviendront, du jour de sa publication , propriétaires inrcommutables , sans acte de concession nouvelle , et sans aucune formalité préalable d'aff1ches,...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 10

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...ci devant seigneurs-propriétaires ? Aucune sans doute. Eh bien ? Voici ce que porte l'art. 5i : » Les » concessionnaires antérieurs à la présente loi, » deviendront du jour de sa publication, pro» priétaires incommutables, sans aucune for» malité préalable d'affiches, vérifications de...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 1

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829
...seront fixées sur leurs demandes ou à la diligence des préfets, à la charge seulement d'exécuter les conventions faites avec les propriétaires de la surface , et sans que ceui-a puissent se prévaloir des articles 6 et 42 Je 'a présente loi. 54. Us paieront en conséquence...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...jouissances îles mines antérieures à la présente loi. 8 Ier. Des anciennes concessions en général. St. Les concessionnaires antérieurs à la présente loi...préalable d'affiches , vérifications de terrain ou autre» préliminaires, à la charge seulement d'exécuter, -s'il y en a, les conventions faites avec...
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Annales des mines

Fuel - 1837
...antérieurs à cette loi de- aront, à dater du jour de sa promulgation , propriétaires incommutables , à la charge seulement d'exécuter , s'il y en a ,...surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir de la réserve d'indemnité qui leur est faite , pour les cas de concessions nouvelles, par les articles...
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Annales des mines

Mineral industries - 1840
...s:ii ii ; in i • u uc ! on i ia I i ir préalable d'affiches,, vérifications de i en. i in s on autres préliminaires, à la charge seulement d'exécuter...avec les propriétaires de la surface, et sans, que ceiix-çi puissent se prévaloir des articles 6 et 42 de la marne loi. » Art. 53 : « Quant aux exploitants...
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--Nouveau manuel complet pour l'exploitation des mines--, Volume 1

J. F. Blanc - Mines and mineral resources - 1843 - 404 pages
...IÏES MISES ANTÉRIEURES A iA PRÉSENTE LOI. Section Ire. Des anciennes concessions en général. 51. Les concessionnaires antérieurs à la présente loi...les conventions faites avec les propriétaires de !a surface , et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 4s. 52. Les anciens concessionnaires...
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