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" Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession. "
Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ... - Page 241
1810
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Journal des mines

Mineral industries - 1810
...propriétés, conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile ( Foy. la note I)> Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ,ou partagée , sans une autorisation préalable du Gouverne ment donnée dans les mêmes formes que la concession. 8. Les mines sont immeubles. ^ Sont...
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure tjvjle. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation préniable du Gouvernement donnée dans les mèjpes formes que la concession. 8. Les mines sont immeubles....
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814
...les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée , sans une autorisation du gouvernement donnée dans les mêmes formes que la concession. A l'égard des mines et des carrières...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...les autres propriétés , conformément au Code civil , et au Code de procédure, civile.. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée...donnée dans les mêmes formes que la concession.» (j4.rt. 7, de la loi du 21 avril 1810. ) XV. A l'égard de la nature de cette propriété, elle est...
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Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Volume 9

1824
...concession actuelle du Lardin. Cet ensemble de concessions ne pourra être vendu par lots ou partagé , sans une autorisation préalable du gouvernement , donnée dans les mêmes formes que la concession. ART. II. Les concessionnaires seront tenus, pour les nouveaux terrains concédés, aux mêmes charges...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828
...l'exploitation des mines, seront réputés meubles, conformément à l'art. 529 du Code Civil. * Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée,...donnée dans les mêmes formes que la concession. » Rédaction proposée. Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, les bâtimens , machines,...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume Locré - 1828 - 676 pages
...pour les antres propriétés , conformément au Code Gvil et au Code de Procédure civile. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée,...autorisation préalable du gouvernement , donnée dans la même forme que la concession. Exposé de la législation des différens peuples de l'Europe et...
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Élémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 592 pages
...Code français et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots et partagée sans une autorisation préalable du Gouvernement,...travaux établis à demeure, conformément à l'article 624 du Code ; sont aussi immeubles par destination , les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant...
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Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Bard - 1829
...Code français et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots et partagée sans une autorisation préalable du Gouvernement,...travaux établis à demeure , conformément à l'article 524 du Code ; sont aussi immeubles par destination , les chevaux , agrès , outils et ustensiles servant...
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Élémens pratiques d'exploitation, contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 592 pages
...Code français et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots et partagée sans une autorisation préalable du Gouvernement,...Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles les balimens, machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'article...
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