Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. 3^3. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. "
Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ... - Page 246
1810
Full view - About this book

Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...activité l'exploitation de chaque concession. ,i. Ud 4 Des obligations des Propriétaires de mine». .32. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme...n'est pas sujette à patente. 33. Les propriétaires démines sont tenus de payer à j'Etat une redevance fixe, et une redevance proportionnée au produit...
Full view - About this book

De la richesse minérale: Considérations sur les mines, usines et salines des ...

Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - Factories - 1819
...sûrement maintenue. Les limites des concessions seront, en règle générale, fixe'es verticalement. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'état une redevance fixe et une redevance proportionnelle au produit de la concession. La redevance fixe sera annuelle et réglée d'après l'étendue...
Full view - About this book

Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828
...STANISLAS GIRARDIN, XXX, n° 19. SECTION II. Des Obligations dez Propriétaires des Mines. ART. 31. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce, et n'est pas sujette à patente. Objet de la déclaration que contient cet article. Observations de la commission, XXVII, n° 13. —...
Full view - About this book

Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume Locré - 1828 - 676 pages
...à Fart. 34 de la 3" rédaction ( Voy. VIII, n° 3) et à Fart. 33 de la loi. Les concessionnaires de mines sont tenus de payer à l'État une redevance fixe et une redevance proportionnelle au produit de l'extraction. « La redevance fixe sera annuelle, et réglée par l'acte...
Full view - About this book

Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Bard - 1829
...département. 31. Plusieurs concessions pourront être réunies entre les mains du même concessionnaire , soit comme individu , soit comme représentant une compagnie...Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. 34. La redevance...
Full view - About this book

Élémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 592 pages
...activité l'exploitation de chaque concession. SECTION II. Des obligations des propriétaires de mines. 32. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme...Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. ; ... 34. La...
Full view - About this book

Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 1

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829
...propriétaires de mines. — 3î. L'exJoitation des mines n'est pas considérée comme un commerce , et n'est as sujette à patente. 33. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'état une ivlevance fixe, et une redevance proportionnée au produit de l'extracion. 34. La redevance fixe sera...
Full view - About this book

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...n'est pas sujette à patente. ( Loi du 21 avril 1810 , art. 32.) ART. 3480. Les propriétaires des mines sont tenus de payer à l'État une redevance...redevance proportionnée au produit de l'extraction. ( Ibid. , art. 33. ) • cherche ou les travaux des mines prive les proprietaires du sol de la jouissance...
Full view - About this book

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 11

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...avril i8io, et d'après la jurisprudence de tous les temps que cet article n'a fait que consacrer, l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. » Seraient-ce les marchandises ? Nou encore, et par la même raison. n Scraient-ce les lettres de...
Full view - About this book

Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Volume 6

1834
...la loi du 21 avril 1810 et sur la nature même des choses. D'une part , la loi porte , art. 3a , que l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce, et n'est pas sujette à patente. D'autre part , et ainsi que l'a remarqué le conseil gégéral des mines , les eaux salées qui surgissent...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF