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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... "
Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ... - Page 6
1810
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...sous la date du 28 pluviôse an ii. « Le conseil d'élat , qui , d'après le renvoi du gouvernement , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur , tendant à faire régler , par un arrêté du gouvernement, que les baux des biens d«-s...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808
...propriétés littéraires. Séance du 18 juillet 1803. JUE conseil d'e'tat , qui , d'après le renvoi ordonne par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à la pétition de quelques libraires de Bruxelles , qui tend à faire modifier en leur faveur...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 11-12

Fournier (jurisconsulte) - 1807
...d'Otrenge et Detwerte le jeune. AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT. Du 6 janvier 1807. IJE conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de législation, sur celui du grand-juge, ministre de la justice , concernant l'exécution de l'article...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...ventose.Approuvé le 5 ventose an i3. ( B. 35. ) Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi de SM l'empereur, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du grand-juge minisire de la justice , relativement à «ne lettre à lui adressée par le juge de î-aix...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...Jet ecclésiastiques desservant des cures, ^c. [Séance du 4 Novembre 1806.] LE CON/EIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de (a section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...> concernant les Propriétés littéraires. [Séance du 7 Juillet «1807.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à fa pétition de quelques libraires de BruxeHes , qui tend k faire modifier en leur faveur...
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Bulletin des lois, Volume 42

France - Law - 1808
...question relative aux Redevances emphytéotiques. [Séance du i.cr Mars 1808.] CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à lever les difficultés qu'éprouvé...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...pêche des rivières non navigables. ( Séance du 27 pluviôse an 1 3. ) J j E Conseil d'Etat, qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du Ministre del'Iniérieur, relatif à la question de savoir à qui, des propriétaires riverains ou des communes...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 2

Forests and forestry - 1809
...juillet 1809 ). Approuvé par SM I'EMPEREUB. et Roi , le 5 août suivant, (i) Le Conseil d'e'tat qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section des finances, sur celui du ministre de ce département, présentant la question de savoir si les bois...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Volume 3

F.-N. Bavoux - 1809
...(Séance du 24 décembre 1808.) ^ Au palais des Toileries, le a4 mars 1809, LE conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , tendant à faire statuer sur les réclamations...
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