| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...à exécution , à nos commissaires aup:rès des tribunaux d'y tenir la main , et à tous commandans et officiers de la force publique , de prêter main-forte...seront légalement requis : en foi de quoi le présent jugement a été scellé , et signé par le président du tribunal et par le greffier. X.XVIII. Les... | |
| France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...à exécution , à nos commissaires auprès des tribunaux d'y tenir la main , et à tous commandans et officiers de la force publique , de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis, tn foi de quoi ie présent jugement a été signé par le piésident du tribonal et par le °refiier.... | |
| Law - 1857 - 1226 pages
...d'y tenir la main ; a tous coin— « mandants et officiers de la force publique de pré— « ter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) aa été signe par... » (Art. 1 et S.) 6° « Les porteurs des expéditions des... | |
| Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...exécution , à nos commissaires auprès des tribunaux d'y tenir la main , et à tou.s commandant» et officiers de la force publique de prêter main-forte , lorsqu'ils en seront légal«ment tequis. En foi de quoi le présent jugemant a été signé par le président du tribunal... | |
| Gaspard-Gilbert Delamalle - 1803 - 238 pages
...à tous huissiers , sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; à tous commandans et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis ; et aux commissaires du Gouvernement d'y tenir la main. En foi de quoi, ledit jugement a été signé... | |
| Georges Cadoudal - Cadoudal-Pichegru Conspiracy, 1803-1804 - 1804 - 492 pages
...d'y tenir la main ; à tous commandans et officiers de la force publique , de prêter main - forte , lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent Arrêt a été signé par le premier Président de la Cour et par le Greffier. Par la Cour , signé HÉMART. Collâtionné, signé... | |
| L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...à nos procureurs près les tribunaux de première instance , d'y tenir la main ; à tous commandans et officiers de la force publique, de prêter main-forte...seront légalement requis. . En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour ou du tribunal et par le greffier. Ici Les signatures... | |
| 1806 - 482 pages
...à nos procureurs près les tribunaux de première instance , d'y tenir la main ; à tous commandans et officiers de la force publique , de prêter mainforte...seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour ou du tribunal , et par le greffier. TITRE XVI... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...à nos procureurs près les tribunaux de première instance , d'y tenir la main ; à tous commandans et officiers de la force publique , de prêter main-forte...seront légalement requis ; en foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour ou du tribunal , et par le greffier. » Relativement... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...à totis huissiers sur ce requis de •» mettre ledit arrêt à exécution, et à tous commandons et officiers » de la force publique, de prêter main-forte,...de quoi, le présent arrêt» a été signé par le premier 3> président de la cour et par ie greffier. •>•> 54- Le grafner s:gnera et délivrera... | |
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