Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêts. et instructions relatifs à l'Administration forestière, etc, Volume 3Chez A.-Bertrand., 1810 - Forests and forestry |
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Page 156
... et condamna le garde à une amende . · L ' inspecteur appela de ce jugement
qui fut confirmé , et l ' administration se pourvut en cassation contre l ' arrêt
confirmatif , qu ' elle soutenoit être contraire CC à l'article 75 de l'acte
constitutionnel ...
... et condamna le garde à une amende . · L ' inspecteur appela de ce jugement
qui fut confirmé , et l ' administration se pourvut en cassation contre l ' arrêt
confirmatif , qu ' elle soutenoit être contraire CC à l'article 75 de l'acte
constitutionnel ...
Page 224
Le second titre , qui ne renferme qne l ' article deux de ce décret , concerne les
débiteurs de l ' état , contrains ou ... Voici le texte même de l ' instruction donnée
par M . le directeur - général des domaines , sur chacun de ces articles .
Le second titre , qui ne renferme qne l ' article deux de ce décret , concerne les
débiteurs de l ' état , contrains ou ... Voici le texte même de l ' instruction donnée
par M . le directeur - général des domaines , sur chacun de ces articles .
Page 308
Ce paragraphe commençoit dans le cahier de 1810 , comme encore il
commence aujourd'hui , par l'article 35 ; mais ... et progressivement , le N ° . des
articles suivans , a fait qu'au lieu de 89 articles que contenoit le cahier des ventes
de 1810 ...
Ce paragraphe commençoit dans le cahier de 1810 , comme encore il
commence aujourd'hui , par l'article 35 ; mais ... et progressivement , le N ° . des
articles suivans , a fait qu'au lieu de 89 articles que contenoit le cahier des ventes
de 1810 ...
Page 309
1 rotage des articles , nous devons passer aux changemens qu'ont subis les
articles 37 , 38 , 41 , 49 , 51 et 60 , qui ont conservé le même Numéro dans le
cahier de 1811 , l'article 67 du cahier de 1810 , devenu le 68. du cahier de 1811 ;
et ...
1 rotage des articles , nous devons passer aux changemens qu'ont subis les
articles 37 , 38 , 41 , 49 , 51 et 60 , qui ont conservé le même Numéro dans le
cahier de 1811 , l'article 67 du cahier de 1810 , devenu le 68. du cahier de 1811 ;
et ...
Page 313
L'article 28 titre 27 de l'ordonnance de 1669 , fait défense de peler les bois sur
pied , à peine de 500 francs d'amende et de confis , cation . Des adjudicataires
non - seulement s'écartent de ces dispositions précises , mais encore dépassent
le ...
L'article 28 titre 27 de l'ordonnance de 1669 , fait défense de peler les bois sur
pied , à peine de 500 francs d'amende et de confis , cation . Des adjudicataires
non - seulement s'écartent de ces dispositions précises , mais encore dépassent
le ...
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Common terms and phrases
accordée actes années appel arbres arrêt articles aura avant avoit avons ayant bois cassation chambres charges civiles code commune composé concession conseil conservation considérable constater contenant correctionnelle côté coupe cour de justice cour impériale criminelle d'après déclaration Décret impérial délit délits demande départemens département dernier déterminé devant dispositions division doit doivent donner employés espèces établi étoit exploitation feuilles fixé forestiers forêts forme garde général ibid jour juges juillet justice justice criminelle l'administration l'arrêt l'article l'état l'ordonnance lieu lois mars matière ment mesures mètres mines ministre mois moyens nécessaire nombre objet observations officiers opérations particuliers peine pieds plantes police portant pourront pouvoit premier première instance présent pris procédé procès-verbal procureur prononcé propriétaires public rapport récolement règlement relatives réunit Routes s'il second SECTION septembre sera seront service seulement sieur spéciale suite suivant terre tion titre travaux triangles tribunaux trouve utile ventes verbal Voyez
Popular passages
Page 249 - Ils observeront la manière dont l'exploitation sera faite, soit pour éclairer les propriétaires sur ses inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir l'administration des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient.
Page 241 - Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession.
Page 6 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 465 - ... instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.
Page 249 - Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire, et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y aura lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre : le règlement s'en fera par experts.
Page 255 - Les fourneaux à fondre les minerais de fer et autres substances métalliques, les forges et martinets pour ouvrer le fer et le cuivre , les usines servant de patouillets et bocards , celles pour le traitement des substances salines et pyriteuses, dans lesquelles on consomme des combustibles, ne pourront être établis que sur une permission accordée par un règlement d'administration publique.
Page 250 - Des anciennes concessions en général. 5r. Les concessionnaires antérieurs à la présente loi deviendront , du jour de sa publication , propriétaires incommutables , sans aucune formalité préalable d'affiches, vérifications de terrain ou autres préliminaires, à la charge seulement d'exécuter, s'il y en a , les conventions faites avec les propriétaires de la surface , et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des. articles 6 et 42.
Page 243 - Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession , qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres.
Page 246 - L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. 3^3. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnée au produit de l'extraction.
Page 241 - Sont aussi immeubles par destination, les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieursdes mines.
Bibliographic information
| Title | Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêts. et instructions relatifs à l'Administration forestière, etc, Volume 3 |
| Contributor | France. Direction des eaux et forêts |
| Publisher | Chez A.-Bertrand., 1810 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 31 May 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |