 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...citoyens des deux États seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. ART. 3l. — Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires ou les marchandises des deux pays auraient... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus ¿ire arrêtés (tour la même cause. Art. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en iner,... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les arm.itoui- . les chargeurs et les assureurs, les avaries qne les navires des deux pays auraient éprouvées... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...Déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. . Art XXVH Toutes les fois qu'il n'y aura pas de Stipulations contraires entre les Armateurs, les Chargeurs et les Assureurs, les avaries que les Navires des deux Pays auraient éprouvées eq mer,... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...Déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. An XXVH Toutes les fois qu'il n'y aura pas de Stipulations contraires entre les Armateurs, les Chargeurs et les Assureurs, les avaries que les Navires des deux Pays auraient éprouvées eu mer,... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 26. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux Pays auraient éprouvées en mer,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 26. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armaient, les chargeurs et les assureurs , les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 26. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armaient, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées... | |
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Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, les avaries que les navires des deux Pays... 
