 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...aussi de trois mois, à compter de la signification. Le pourvoi sera suspensif. (Art. 263.) Exécution. En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort...dans le délai de deux mois , devant l'officier de l'état ci vil, l'autre partie duement appelée , pour faire prononcer le divorce. (Art. 264. ) Ces... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...ressort , sera aussi de trois mois, à compter de la signification. Le pourvoi sera suspensif. 264. En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort...présenter , dans le délai de deux mois , devant l'off1cier de l'état civil , l'autre partie dûment appelée , pour faire prononcer le divorce. a65... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...dernier ressort, sera aussi de*trois mois^à compter de la signification. Le pourvoi sera suspensif. 264. En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort...| qui autorisera le> divorce, l'époux qui l'aura oblenu sera obligé de se présenter, dans le délai de deux mois , devant l'officier de l'état civil... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...servateur des hypothèques est tenu de s'y conformer. On suppose qu'il s'agit de l'exécution d'un jugement rendu en dernier ressort , ou passé en force de chose jugée-, car rien ne peut se faire au préjudice de l'appel, si ce n'est dans le cas où le jugement s'exécute... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ressort^ sera •aussi de trois mois à compter de la signification. Le pourvoi sera suspensif. 264. En vertu de tout jugement, re,ndu en dernier ressort,...se présenter, dans le délai de deux mois, devant roffîciér de l'état civil , l'autre partie dûmen: appelée , pour faire prononcer le divorce. .... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
..., sera aussi de trois mois à compter de la signification. Le pourvoi sera suspensif. Article 26^- En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort ou passé en force fie chose jugée , qui autorisera le divorce , l'époux qui l'aura obtenu, sera obligé de se présenter... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...signification. Le pourvoi sera suspensif. »64, En vertu de tout jugement rendu en dernier re»r fort , ou passé en force de chose jugée , qui autorisera le divorce, l'époux qui l'aura obtenu, sen» obligé d« se prér senter , dans le délai de deux mois , devant l'officier de l'état civil,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...pourvoi sera suspentif. î64- En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort ou passe en l'orée de chose jugée , qui autorisera le divorce , l'époux...qui l'aura obtenu , sera obligé de se présenter t dans le délai de deux mois , devant i'nfficjer Не l'état civil , l'autre partie dûment appelée... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...l'officier de l'état civil : cela résulte des art. 264 et 266 du Code civil. » L'art. 264 porte : en vertu de tout jugement rendu en dernier ressort...en force de chose Jugée qui autorisera le divorce , l'épouse </ui taura obtenu ,sera obligée de se présenter dans le délai de deux mois, devant l... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...de tout jugement rendu en dernier ressort , qui autorise le divorce , l'époux qui l'a obtenu , soit obligé de se présenter , dans le délai de deux mois , devant l'officier de l'état civil pour faire prononcer le divorce ; » Que l'art. a65 statue que les deux mois ne commenceront... | |
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En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort ou passé en force de chose jugée, qui autorisera le divorce, l'époux qui l'aura obtenu sera obligé de se présenter, dans le délai de deux mois, devant l'officier de l'état civil, l'autre partie... 
