Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Part 3Marchal, Billard, 1905 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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... AUTORISATION ADMINISTRATIVE . V. MARIAGE . AUTORISATION DE BATIR OU DE CONSTRUIRE . Monaco . Autorisation administrative de bâtir , effets , 1895 , p . 895 . AUTORISATION DE COMMUNE . France . 1. Commune , autorisée à dé- fendre contre ...
... AUTORISATION ADMINISTRATIVE . V. MARIAGE . AUTORISATION DE BATIR OU DE CONSTRUIRE . Monaco . Autorisation administrative de bâtir , effets , 1895 , p . 895 . AUTORISATION DE COMMUNE . France . 1. Commune , autorisée à dé- fendre contre ...
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... Autorisation ( Pré- 42 . nullité re , 9 , 15 et s .. Mariage ( Deman- de en Femme française , de ) , 9 . 7 , 19 et s . , 28 , Mineure , 22 . en faveur mari , 39 . 41 . 10 ... autorisation de AUTORISATION MARITALE 195 Index alphabétique. ...
... Autorisation ( Pré- 42 . nullité re , 9 , 15 et s .. Mariage ( Deman- de en Femme française , de ) , 9 . 7 , 19 et s . , 28 , Mineure , 22 . en faveur mari , 39 . 41 . 10 ... autorisation de AUTORISATION MARITALE 195 Index alphabétique. ...
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4. Commerce , révocation publi- que d'autorisation , 1875 , p . 302 . Brésil . 5. Mode de preuve , nécessité d'un acte écrit , 1895 , p . 1104 . Égypte . 6. Autorisation maritale , loi hellénique , mise hors de cause du mari , 1895 , p ...
4. Commerce , révocation publi- que d'autorisation , 1875 , p . 302 . Brésil . 5. Mode de preuve , nécessité d'un acte écrit , 1895 , p . 1104 . Égypte . 6. Autorisation maritale , loi hellénique , mise hors de cause du mari , 1895 , p ...
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