British and Foreign State Papers |
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Ce droit d'accise , dont les Puissances s'engagent à assurer la perception , dans la limite du possible , ne sera pas inférieur au minimum des droits d'entrée fixé par l'Article XCII . XCIV . Les Puissances Signataires qui ont en ...
Ce droit d'accise , dont les Puissances s'engagent à assurer la perception , dans la limite du possible , ne sera pas inférieur au minimum des droits d'entrée fixé par l'Article XCII . XCIV . Les Puissances Signataires qui ont en ...
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de les fixer à l'avance , et l'on s'est trouvé d'accord pour remettre au Gouvernement Belge le soin de dresser un budget provisoire et de communiquer aux Puissances les résultats de sa gestion , aussitôt que l'expérience lui paraîtrait ...
de les fixer à l'avance , et l'on s'est trouvé d'accord pour remettre au Gouvernement Belge le soin de dresser un budget provisoire et de communiquer aux Puissances les résultats de sa gestion , aussitôt que l'expérience lui paraîtrait ...
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d'élever la quote - part de certaines Puissances , qui n'atteindrait d'ailleurs jamais un chiffre considérable . Quoi qu'il en soit , il est nécessaire que l'Administration Belge , qui se chargera de faire les avances , ait une base de ...
d'élever la quote - part de certaines Puissances , qui n'atteindrait d'ailleurs jamais un chiffre considérable . Quoi qu'il en soit , il est nécessaire que l'Administration Belge , qui se chargera de faire les avances , ait une base de ...
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Contents
AFRICA | 3 |
NOTIFICATION of the Raising of the French Blockade of Slave | 6 |
Page | 8 |
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Common terms and phrases
à la accordance action Administrations application authority autres Baron Berlin Britain British bureau Caisses cent charge chemin de fer claim Colonies commerce Commission communication Conférence Congo Contracting Convention correspondances côte Court d'une dans le déclaration demande deux direct dispositions droit droits d'entrée effect États été être Excellence faire fait force Foreign France instructions islands issue Italy jurisdiction l'Acte Général l'Article l'État leur lieu limites Majesty Majesty's Government marchandises Marquess ment mesures Ministre observer Office par le Parties pays person peut Plénipotentiaires ports possessions possible Pour les Powers present Président propose proposition Protocole provisions Puissances qu'il que les question received regard relations respect Russia Salisbury seal sera serait seront sont télégramme territory tion tout Traité transport Treaty United vessels
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1889 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |