British and Foreign State Papers |
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Page 779
Le chemin de fer qui se sera conformé aux ordres de l'expéditeur sans exiger la repré- sentation de ce duplicata , sera responsable du préjudice causé par ce fait vis - à - vis du destinataire , auquel ce duplicata aura été remis par ...
Le chemin de fer qui se sera conformé aux ordres de l'expéditeur sans exiger la repré- sentation de ce duplicata , sera responsable du préjudice causé par ce fait vis - à - vis du destinataire , auquel ce duplicata aura été remis par ...
Page 780
Le chemin de fer est tenu de délivrer , au lieu de destina- tion , la lettre de voiture et la marchandise au destinataire , contre quittance et remboursement du montant des créances résultant de la lettre de voiture . Après l'arrivée de ...
Le chemin de fer est tenu de délivrer , au lieu de destina- tion , la lettre de voiture et la marchandise au destinataire , contre quittance et remboursement du montant des créances résultant de la lettre de voiture . Après l'arrivée de ...
Page 788
Le chemin de fer qui a payé une indemnité en vertu des dispositions de la présente Convention aura le droit d'exercer un recours contre les chemins de fer qui ont concouru au transport , conformément aux dispositions suivantes ...
Le chemin de fer qui a payé une indemnité en vertu des dispositions de la présente Convention aura le droit d'exercer un recours contre les chemins de fer qui ont concouru au transport , conformément aux dispositions suivantes ...
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Contents
AFRICA | 3 |
NOTIFICATION of the Raising of the French Blockade of Slave | 6 |
Page | 8 |
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Common terms and phrases
à la accordance action Administrations application authority autres Baron Berlin Britain British bureau Caisses cent charge chemin de fer claim Colonies commerce Commission communication Conférence Congo Contracting Convention correspondances côte Court d'une dans le déclaration demande deux direct dispositions droit droits d'entrée effect États été être Excellence faire fait force Foreign France instructions islands issue Italy jurisdiction l'Acte Général l'Article l'État leur lieu limites Majesty Majesty's Government marchandises Marquess ment mesures Ministre observer Office par le Parties pays person peut Plénipotentiaires ports possessions possible Pour les Powers present Président propose proposition Protocole provisions Puissances qu'il que les question received regard relations respect Russia Salisbury seal sera serait seront sont télégramme territory tion tout Traité transport Treaty United vessels
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1889 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |