British and Foreign State Papers |
From inside the book
Results 1-3 of 67
Page 97
X. Il est défendu aux com- mandants des paquebots em- ployés au transport des dépêches respectives des deux Adminis- trations de se charger d'aucune lettre en dehors de ces dépêches , excepté , toutefois , celles de leur Gouvernement .
X. Il est défendu aux com- mandants des paquebots em- ployés au transport des dépêches respectives des deux Adminis- trations de se charger d'aucune lettre en dehors de ces dépêches , excepté , toutefois , celles de leur Gouvernement .
Page 547
Toutefois , ne voulant pas compromettre la conclusion du Traité dont le sort est lié à l'adoption des droits d'entrée , elle juge indispensable que la signature des deux Actes ait lieu simultanément . M. le Baron Gericke de Herwynen ...
Toutefois , ne voulant pas compromettre la conclusion du Traité dont le sort est lié à l'adoption des droits d'entrée , elle juge indispensable que la signature des deux Actes ait lieu simultanément . M. le Baron Gericke de Herwynen ...
Page 979
Les deux Gouvernements s'engagent à se communiquer réciproquement les arrêts de condamnation pour crimes ou délits de toute espèce qui auraient été prononcés par les Tribunaux de l'un des deux États contre les sujets ou citoyens de ...
Les deux Gouvernements s'engagent à se communiquer réciproquement les arrêts de condamnation pour crimes ou délits de toute espèce qui auraient été prononcés par les Tribunaux de l'un des deux États contre les sujets ou citoyens de ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Contents
AFRICA | 3 |
NOTIFICATION of the Raising of the French Blockade of Slave | 6 |
Page | 8 |
40 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
à la accordance action Administrations application authority autres Baron Berlin Britain British bureau Caisses cent charge chemin de fer claim Colonies commerce Commission communication Conférence Congo Contracting Convention correspondances côte Court d'une dans le déclaration demande deux direct dispositions droit droits d'entrée effect États été être Excellence faire fait force Foreign France instructions islands issue Italy jurisdiction l'Acte Général l'Article l'État leur lieu limites Majesty Majesty's Government marchandises Marquess ment mesures Ministre observer Office par le Parties pays person peut Plénipotentiaires ports possessions possible Pour les Powers present Président propose proposition Protocole provisions Puissances qu'il que les question received regard relations respect Russia Salisbury seal sera serait seront sont télégramme territory tion tout Traité transport Treaty United vessels
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1889 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |