British and Foreign State Papers |
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For want of proof , on the 16th September , 1305 , an " Ordonnance " of " Non - lieu was given . The " Ordonnance de Non - lieu " was confirmed by the " Chambre des Mises en Accusation . " 2. Charge of Hourshid , son of Asadur , of the ...
For want of proof , on the 16th September , 1305 , an " Ordonnance " of " Non - lieu was given . The " Ordonnance de Non - lieu " was confirmed by the " Chambre des Mises en Accusation . " 2. Charge of Hourshid , son of Asadur , of the ...
Page 763
Cette passe devra être adressée au lieu où la visite douanière devra s'opérer . § 8. Les formalités à remplir pour obtenir une passe de mar- chandises sont énumérées dans les paragraphes 4 , 6 , et 7 du Règle- ment du 12 Juillet ...
Cette passe devra être adressée au lieu où la visite douanière devra s'opérer . § 8. Les formalités à remplir pour obtenir une passe de mar- chandises sont énumérées dans les paragraphes 4 , 6 , et 7 du Règle- ment du 12 Juillet ...
Page 780
Le chemin de fer est tenu de délivrer , au lieu de destina- tion , la lettre de voiture et la marchandise au destinataire , contre quittance et remboursement du montant des créances résultant de la lettre de voiture .
Le chemin de fer est tenu de délivrer , au lieu de destina- tion , la lettre de voiture et la marchandise au destinataire , contre quittance et remboursement du montant des créances résultant de la lettre de voiture .
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Contents
AFRICA | 3 |
NOTIFICATION of the Raising of the French Blockade of Slave | 6 |
Page | 8 |
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Common terms and phrases
à la accordance action Administrations application authority autres Baron Berlin Britain British bureau Caisses cent charge chemin de fer claim Colonies commerce Commission communication Conférence Congo Contracting Convention correspondances côte Court d'une dans le déclaration demande deux direct dispositions droit droits d'entrée effect États été être Excellence faire fait force Foreign France instructions islands issue Italy jurisdiction l'Acte Général l'Article l'État leur lieu limites Majesty Majesty's Government marchandises Marquess ment mesures Ministre observer Office par le Parties pays person peut Plénipotentiaires ports possessions possible Pour les Powers present Président propose proposition Protocole provisions Puissances qu'il que les question received regard relations respect Russia Salisbury seal sera serait seront sont télégramme territory tion tout Traité transport Treaty United vessels
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1889 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |