British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1889 - Great Britain |
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... transport , sans préjudice , s'il y a lieu , du paiement complémentaire de la différence des frais de transport et de toute indemnité pour le dommage qui en résulterait , ainsi que de la peine encourue en vertu des dispositions pénales ...
... transport , sans préjudice , s'il y a lieu , du paiement complémentaire de la différence des frais de transport et de toute indemnité pour le dommage qui en résulterait , ainsi que de la peine encourue en vertu des dispositions pénales ...
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... transport pour l'exécution des obligations que ce contrat lui impose . I pourra , notamment , demander au chemin de fer la remise de la lettre de voiture et la délivrance de la marchandise . Ce droit s'éteint quand l'expéditeur , muni ...
... transport pour l'exécution des obligations que ce contrat lui impose . I pourra , notamment , demander au chemin de fer la remise de la lettre de voiture et la délivrance de la marchandise . Ce droit s'éteint quand l'expéditeur , muni ...
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... transport , à l'exception de ceux qui prouveront que le dommage n'a pas été occasionné sur leurs lignes , répondront du domniage proportionnellement au prix de transport que chacun d'eux aurait perçu conformément au tarif en cas de l ...
... transport , à l'exception de ceux qui prouveront que le dommage n'a pas été occasionné sur leurs lignes , répondront du domniage proportionnellement au prix de transport que chacun d'eux aurait perçu conformément au tarif en cas de l ...
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