British and Foreign State Papers |
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wagon chargé par l'expéditeur et dont il n'aura pas demandé let pesage , devra être payée aux chemins de fer ayant pris part au transport , sans préjudice , s'il y a lieu , du paiement complémentaire de la différence des frais de ...
wagon chargé par l'expéditeur et dont il n'aura pas demandé let pesage , devra être payée aux chemins de fer ayant pris part au transport , sans préjudice , s'il y a lieu , du paiement complémentaire de la différence des frais de ...
Page 780
Si le transport est empêché ou interrompu par force majeure ou ... Lorsqu'en cas d'interruption le transport peut être effectué par une autre route , le chemin de fer aura le droit de décider s'il est de l'intérêt de l'expéditeur ...
Si le transport est empêché ou interrompu par force majeure ou ... Lorsqu'en cas d'interruption le transport peut être effectué par une autre route , le chemin de fer aura le droit de décider s'il est de l'intérêt de l'expéditeur ...
Page 788
Le chemin de fer qui a payé une indemnité en vertu des dispositions de la présente Convention aura le droit d'exercer un recours contre les chemins de fer qui ont concouru au transport , conformément aux dispositions suivantes ...
Le chemin de fer qui a payé une indemnité en vertu des dispositions de la présente Convention aura le droit d'exercer un recours contre les chemins de fer qui ont concouru au transport , conformément aux dispositions suivantes ...
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Contents
AFRICA | 3 |
NOTIFICATION of the Raising of the French Blockade of Slave | 6 |
Page | 8 |
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Common terms and phrases
à la accordance action Administrations application authority autres Baron Berlin Britain British bureau Caisses cent charge chemin de fer claim Colonies commerce Commission communication Conférence Congo Contracting Convention correspondances côte Court d'une dans le déclaration demande deux direct dispositions droit droits d'entrée effect États été être Excellence faire fait force Foreign France instructions islands issue Italy jurisdiction l'Acte Général l'Article l'État leur lieu limites Majesty Majesty's Government marchandises Marquess ment mesures Ministre observer Office par le Parties pays person peut Plénipotentiaires ports possessions possible Pour les Powers present Président propose proposition Protocole provisions Puissances qu'il que les question received regard relations respect Russia Salisbury seal sera serait seront sont télégramme territory tion tout Traité transport Treaty United vessels
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1889 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |