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le défendeur, dans la forme ordinaire, à comparaître en personne à l'audience, à huis clos, dans le délai de la loi; il fera donner copie, en tête de la citation, de la demande en divorce et des pièces pro

duites à l'appui. 242 — * A l'échéance du délai , soit que le défendeur comparaisse ou

non, le demandeur en personne , assisté d'un conseil, s'il le juge à propos, exposera ou sera exposer les motifs de sa demande; il représentera les pièces qui l'appuient, et nommera les témoins qu'il se

propose de faire entendre. 243 — * Si le désendeur comparait en personne ou par un fondé de pou

voir, il pourra proposer ou faire proposer ses observations, tant sur les motifs de la demande que sur les pièces produites par le demandeur et sur les témoins par lui nommés. Le défendeur nommera, de son côté, les témoins qu'il se propose de faire entendre, et sur les

quels le demandeur sera réciproquement ses observations. 244 — * Il sera dressé procès-verbal des comparutions, dires et obser

Falions des parties, ainsi que des aveux que l'une ou l'autre pourra faire. Lecture de ce procès-verbal sera donnée auxdiles parties , qui seront requises de le signer; et il sera fait mention expresse de leur signalure, ou de leur déclaration de ne pouvoir ou de ne vouloir

signer. 245 — * Le tribunal renverra les parties à l'audience publique, dont

il fixera le jour et l'heure; il ordonnera la communication de la procédure au ministère public, et commellra un rapporteur. Dans le cas où le désendeur n'aurait pas comparu, le demandeur sera lenu de lui faire signer l'ordonnance du tribunal, daus le délai qu'elle aura délerminé. 246 — * Au jour et à l'heure indiqués, sur le rapport du juge commis,

le ministère public entendu, le tribunal statuera d'abord sur les fins de non-recevoir, s'il en a été proposé. En cas qu'elles soient lrouvées concluantes, la demande en divorce sera rejetée : dans le cas contraire, ou s'il n'a pas été proposé de lins de non-recevoir, la demande en divorce sera admise. 247 — * Immédiatement après l'admission de la demande en divorce,

sur le rapport du juge commis, le ministère public entendu, le tribunal statuera au fond. Il sera droit à la demande, si elle lui parait en élal d'être jugée; sinon, il admellra le demandeur à la preuve des

faits pertinents par lui allégués, et le défendeur à la preuve contraire. 248 — * A chaque acte de la cause, les parties pourront, après le rap

port du juge, el avant que le ministère public ait pris la parole, proposer ou faire proposer leurs moyens respectifs, d'abord sur les lins de non-recevoir, et ensuile sur le fond; mais, en aucun cas, le conseil du demandeur ne sera admis, si le demandeur n'est pas comparant

cu personne. 249 — * Aussitôt après la prononciation du jugement qui ordonnera les

enquêles, le greflier du tribunal donnera lecture de la partie du proces-verbal qui contient la nomination déjà faite des témoius que

les

parties se proposent de faire entendre. Elles seront averlies par le président qu'elles peuvent encore en désigner d'autres, mais qu'après

ce moment elles n'y seront plus reçues. 250 — * Les parties proposeront de suite leurs reproches respectifs con

tre les témoins qu'elles voudront écarter. Le tribunal statuera sur ces

reproches , après avoir entendu le ministère public. 251 — * Les parents des parties, à l'exception de leurs enfants et des ·

cendants, ne sont pas reprochables du chef de la parenté, non plus que les domestiques des époux, en raison de cette qualité; mais le tribunal aura tel égard que de raison aux dépositions des parents et

des domestiques. 252 - Tout jugement qui admettra une preuve testimoniale dénom

mera les témoins qui seront entendus, et déterminera le jour et

l'heure auxquels les parties devront les présenter. 253 — Les dépositions des témoins seront reçues par le tribunal séant

å buis clos, en présence du ministère public, des parties et de leurs

conseils ou amis, jusqu'au nombre de trois de chaque côté. 254 – Les parties, par elles ou par leurs conseils, pourront faire aux

témoins telles observations et interpellations qu'elles jugeront à propos, sans pouvoir néanmoins les interrompre dans le cours de leurs

dépositions. 255 – Chaque déposition sera rédigée par écrit, ainsi que les dires et

observations auxquelles elle aura donné lieu. Le procès-verbal d’enquête sera lu tant aux témoins qu'aux parties : les uns et les autres seront requis de le signer ; et il sera fait mention de leur signature ,

ou de leur déclaration qu'ils ne peuvent ou ne veulent signer. 256 — * Après la clôture des deux enquêtes ou de celle du demandeur,

si le défendeur n'a pas produit de témoins, le tribunal renverra les parties à l'audience publique, dont il indiquera le jour et l'heure; il ordonnera la communication de la procédure au ministère public, et commettra un rapporteur. Cette ordonnance sera signifiée au défendeur, à la requête du demandeur, dans le délai qu'elle aura déter

miné. 257 — * Au jour fixé pour le jugement définitif, le rapport sera fait par

le juge commis : les parties pourront ensuite faire, par elles-mêmes ou par l'organe de leurs conseils, telles observations qu'elles jugeront utiles à leur cause; après quoi le ministère public donnera ses con

clusions. 258 — Le jugement définitif sera prononcé publiquement : lorsqu'il ad

mettra le divorce, le demandeur sera autorisé à se retirer devant

l'officier de l'état civil pour le faire prononcer. 259 — Lorsque la demande en divorce aura été formée pour cause

d'excès , de sévices ou d'injures graves, encore qu'elle soit bien élablie, les juges pourront ne pas admeltre immédiatement le divorce. Dans ce cas , avant de faire droit , ils autoriseront la femme à quitter la compagnie de son mari , sans être tenue de le recevoir , si elle ne le juge à propos ; et ils condamneront le mari à lui payer une pen

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sion alimentaire proportionnée à ses facultés, si la femme n'a pas elle-même des revenus suffisants pour fournir à ses besoins. 260 — Après une année d'épreuve, si les parties ne se sont pas réunies, l'époux demandeur pourra faire citer l'autre époux à comparaitre au tribunal, dans les délais de la loi, pour y entendre prononcer le jugement définitif, qui pour lors admettra le divorce. 261 — * Lorsque le divorce sera demandé par la raison qu'un des époux

est condamné à une peine infamante, les seules formalités à observer consisteront à présenter au tribunal de première instance une expédition en bonne forme du jugement de condamnation , avec un certificat de la cour d'assises portant que ce même jugement n'est plus

susceptible d'être réformé par aucune voie légale. 262 — En cas d'appel du jugement d'admission ou du jugement défi

nitif, rendu par le tribunal de première instance en malière de divorce, la cause sera instruite et jugée par la cour royale, comme

affaire urgente. 263 - L'appel ne sera recevable qu'autant qu'il aura été interjeté dans

les trois mois à compter du jour de la signification du jugement rendu contradictoirement ou par défaut. Le délai pour se pourvoir à la cour de cassation contre un jugement en dernier ressort sera aussi de

trois mois, à compter de la signification. Le pourvoi sera suspensif. 364 – En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort ou passé en

force de chose jugée, qui autorisera le divorce, l'époux qui l'aura oblenu sera obligé de se présenter, dans le délai de deux mois, devant l'officier de l'état civil, l'autre partie dûment appelée, pour faire

prononcer le divorce. 265 — Ces deux mois ne commenceront à courir, à l'égard des jugements

de première instance, qu'après l'expiration du délai d'appel; à l'égard des arrêts rendus par défaut en cause d'appel, qu'après l'expiration du délai d'opposition; et à l'égard des jugements contradictoires en dernier resort, qu'après l'expiration du délai du pourvoi en cassation. 266 - L'époux demandeur qui aura laissé passer le délai de deux mois

ci-dessus déterminé, sans appeler l'autre époux devant l'officier de l'état civil, sera déchu du bénéfice du jugement qu'il avait obtenu , et ne pourra reprendre son action en divorce, sinon pour cause nouvelle; auquel cas il pourra néanmoins faire valoir les apciennes causes.

SECTION 1.

DES MESURES PROVISOIRES AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU LA DEMANDE

EN DIVORCE UL CAUSE DÉTERMINÉE.

267 — * L'administration provisoire des enfants restera au mari de

mandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il n'en soit autre

ment ordonné par le tribunal, sur la demande soit de la mère, soit de la famille, ou du ministère public, pour le plus grand avantage

des enfants. 268 — * La femme demanderesse ou défenderesse en divorce pourra

quitter le domicile du mari pendant la poursuite, et demander une pension alimentaire proportionnée aux facultés du mari. Le tribunal indiquera la maison dans laquelle la femme sera lenue de résider, et fixera, s'il y a lieu, la provision alimentaire que le mari sera obligé

de lui payer.

269 — * La femme sera tenue de justifier desa résidence dans la maison

indiquée, toutes les fois qu'elle en sera requise : à défaut de celle justification, le mari pourra refuser la provision alimentaire, et, si la femme est demanderesse en divorce , la faire déclarer non recevable

à continuer ses poursuites. 270 — * La femme commune en biens , demanderesse ou défenderesse

en divorce , pourra, en tout élat de cause , à partir de la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238, requérir, pour la conservation de ses droits , l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté. Ces scelles ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée, et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien

judiciaire. 271 – * Toute obligation contractée par le mari à la charge de la com

munauté, loule alienation par lui laile des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait menlion en l'article 2:38, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée en fraude des droits de la semme.

SECTION III.

DES FINS DE NON-RECEVOIR CONTRE L'ACTION EN DIVORCE POUR CAUSE

DÉTERMINÉE.

272 — * L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des

époux, survenue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette

action, soit depuis la demande en divorce. 273 — Dans l'un et l'autre cas, le demandeur sera déclaré non rece

vable dans son action; il pourra néanmoins en intenter une nouvelle pour cause survenue depuis la réconciliation, et alors faire usage

des auciennes causes pour appuyer sa nouvelle demande. 274 — * Si le demandeur en divorce nie qu'il y ait eu réconciliation, le

défendeur en fera preuve , soit par écrit, soit par témoins, dans la forme prescrite en la première section du présent chapitre.

CHAPITRE IJI.

DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL.

375 — Le consentement mutuel des époux ne sera point admis, si le mari a moins de vingt-cinq ans, ou si la femme est mineure de vingt

un ans. 276 – Le consentement muluel ne sera admis qu'après deux ans de

mariage. 277 – Il ne pourra plus l'être après vingt ans de mariage, ni lorsque

la femme aura quarante-cinq ans. 278 — Dans aucun cas, le consentement mutuel des époux ne suffira , s'il n'est autorisé par leurs pères et mères, ou par leurs autres ascen. dants vivants , suivant les règles prescrites par l'article 150 au titre

du Mariage. 279 – Les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mu

tuel seront tenus de faire préalablement inventaire et estimation de tous leurs biens meubles el immeubles, et de régler leurs droits respecliss, sur lesquels il leur sera néanmoins libre de Transiger. 280 — Ils seront pareillement lenus de constater par écrit leur convention sur les trois points qui suivent :

1o A qui les enfants nés de leur union seront confiés, soit pendant le temps des épreuves, soit après le divorce prononcé;

20 Dans quelle maison la femme devra se retirer et résider pendant le temps des épreuves;

3° Quelle somme le mari devra payer à sa femme pendant le même temps, si elle n'a pas de revenus suffisants pour souroir à ses besoins. 281 – Les époux se présenteront ensemble, et en personne, devant le

président du tribunal civil de leur arrondissement, ou devant le juge qui en fera les fonctions, el lui seront la déclaration de leur volonté,

en présence de deux notaires amenés par eux. 282 – Le juge sera aux deux époux réunis, et à chacun d'eux en

particulier, en présence de deux notaires, telles représentations et exhortations qu'il croira convenables; il leur donnera lecture du chapitre IV du présent titre, qui règle les effets du divorce, et leur développera toutes les conséquences de leur démarche. 283 — Si les époux persistent dans leur résolution, il sera donné acte,

par le juge , de ce qu'ils demandent le divorce el y consentent mutuellement; et ils seront lenus de produire et déposer à l'instant, entre les mains des nolaires, outre les actes mentionnés aux articles 279 et 280:

1° Les actes de leur naissance et celui de leur mariage ;

20 Les actes de naissance et de décès de tous les enfants nés de leur union ;

30 La déclaration authentique de leurs père et mère ou autres as

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