Page images
PDF
EPUB

1

Imprimé par Charles Noblet, rue Sontilut, 18.

COMMENTAIRE

SUR LE

CODE NAPOLÉON

CONTENANT

L'EXPLICATION DE CHAQUE ARTICLE SÉPARÉMENT

L'énonciation au bas du Commentaire des questions qu'il a fait naitre
LES PRINCIPALES RAISONS DE DECIDER POUR ET CONTRE

L'INDICATION DES PASSAGES

DES DIVERS OUVRAGES OU LES QUESTIONS SONT AGITK&S
ET LE RENVOI AUX ARRÉTS

PAR

J.-M. BOILEUX

DOCTEUR EN DROIT, CONSEILLER A LA COUR IMPÉRIALE DE CHAMBÉRY

Sixième edition

CORRIGÉE ET CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉE

TOME DEUXIÈME

PARIS
MARESCQ AINE, LIBRAIRE-ÉDITEUR

RUE SOUFFLOT, 17

[ocr errors]

1866

TRO
3108
EGG

SUR

LE CODE CIVIL.

TITRE VI.

Ce titre est divisé en cinq chapitres : les quatre premiers sont relalifs au divorce ; le cinquième, à la séparation de corps.

DU DIVORCE.

(Décrété le 21 mars 1803, promulgué le 31 du même mois.)

Le divorce est la dissolution du mariage prononcée sur la demande des époux ou de l'un d'eux. — (Il a été aboli par la loi du 8 mai 1816.) (1).

CHAPITRE PREMIER.

DES CAUSES DU DIVORCE.

229 — * Le mari pourra demander le divorce pour cause d'adultère de

sa femme. 230 — * La femme pourra demander le divorce pour cause d'adultère

de son mari, lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison com

mune. 231 - * Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour

excės, sévices ou injures graves de l'un d'eux envers l'autre. 232 — * La condamnation de l'un des époux à une peine infamante

sera, pour l'autre époux, une cause de divorce. 233 - Le consentement mutuel el persévérant des époux, exprimé

de la manière prescrite par la loi , sous les conditions et après les épreuves qu'elle détermine, prouvera suffisamment que la vie comiune leur est insupportable, et qu'il existe, par rapport à eux, cause péremploire de divorce.

une

(1) La loi du 8 mai 1816 abolitive du divorce, sans autre explication, a jeté dans ce titre un désordre tel, qu'il est pour ainsi dire impossible aujourd'bui de préciser les articles qui sont maintenus, Dans le doute, c'est à la jurisprudence à prononcer ; nous nous bornerons à indiquer par un astérisque les anciens articles qui nous paraissent avoir conservé soit directement, soit par analogie , quelque autorité en matière de séparation de corps.

II.

75375

CHAPITRE II.

DU DIVORCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE.

SECTION sre.

DES FORMES DU DIVORCE POUR CAUSE DÉTERMINÉR.

234

* Quelle que soit la nature des faits ou des délits qui donneront lieu à la demande en divorce pour cause déterminée, cette demande ne pourra être formée qu'au tribunal de l'arrondissement dans lequel

les époux auront leur domicile. 235 — Si quelques-uns des faits allégués par l'époux demandeur don

nent lieu à une poursuite criminelle de la part du ministère public, l'action en divorce restera suspendue jusqu'après l'arrêt de la cour d'assises; alors elle pourra être reprise, sans qu'il soit permis d'inférer de l'arrêt aucune fin de non-recevoir ou exception préjudicielle

contre l'époux demandeur. 236 — * Toute demande en divorce détaillera les fails; elle sera remise,

avec les pièces à l'appui, s'il y en a, au président du tribunal ou au juge qui en sera les fonctions, par l'époux demandeur en personne, à moins qu'il n'en soit empêché par maladie; auquel cas , sur sa réquisition et le certificat de deux docteurs en médecine ou en chirurgie, ou de deux officiers de té, le magistrat se transportera au domi

cile du demandeur pour y recevoir sa demande. 237 — * Le juge, après avoir entendu le demandeur et lui avoir fait les

observations qu'il croira convenables, paraphera la demande et les pièces , el dressera procès-verbal de la remise du tout en ses mains. Ce procès-verbal sera signé par le juge et par le demandeur, à moins que celui-ci ne sache ou ne puisse signer, auquel cas il en sera fait

mention. 238 — * Le juge ordonnera, au bas de son procès-verbal, que les par

ties comparaitront en personne devant lui, au jour et à l'heure qu'il indiquera ; et qu'à cet effet, copie de son ordonnance sera par lui

adressée à la partie contre laquelle le divorce est demandé. 239 — * Au jour indiqué, le juge fera aux deux époux, s'ils se présen

lent, ou au demandeur, s'il est seul comparant, les représentations qu'il croira propres à opérer un rapprochement : s'il ne peut y parvenir, il en dressera procès-verbal et ordonnera la communication de la demande et des pièces au ministère public, et le référé du lout

au Iribunal. 240 - Dans les trois jours qui suivront, le tribunal, sur le rapport

du président ou du juge qui en aura fait les fonctions, sur les conclusions du ministère public, accordera ou suspendra la permission de

ciler. La suspension ne pourra excéder le terme de vingt jours. 241 - Le demaudeur, en vertu de la permission du tribunal, sera citer

« PreviousContinue »