Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article séparément, l'énonciation, au bas du commentaire, des questions qu'il a fait naître, les principales raisons de décider pour et contre, l'indication des passages des divers ouvrages où les questions sont agitées, et le renvoi aux arrêtsMarescq ainé, 1866 - Civil law |
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... actes mentionnés aux articles 279 et 280 : 1o Les actes de leur naissance et celui de leur mariage ; 2o Les actes de naissance et de décès de tous les enfants nés de leur union ; 3o La déclaration authentique de leurs père et mère ou ...
... actes mentionnés aux articles 279 et 280 : 1o Les actes de leur naissance et celui de leur mariage ; 2o Les actes de naissance et de décès de tous les enfants nés de leur union ; 3o La déclaration authentique de leurs père et mère ou ...
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... actes constatant leur décès . 284 . - Les notaires dresseront procès - verbal de tout ce qui aura été dit et fait en exécution des articles précédents ; la minute en restera au plus âgé des deux notaires , ainsi que les pièces produites ...
... actes constatant leur décès . 284 . - Les notaires dresseront procès - verbal de tout ce qui aura été dit et fait en exécution des articles précédents ; la minute en restera au plus âgé des deux notaires , ainsi que les pièces produites ...
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... actes séparés , dans les dix jours au plus tôt , et au plus tard dans les vingt jours de la date du juge- ment de première instance . 292 Les actes d'appel seront réciproquement signifiés tant à l'autre époux qu'au ministère public près ...
... actes séparés , dans les dix jours au plus tôt , et au plus tard dans les vingt jours de la date du juge- ment de première instance . 292 Les actes d'appel seront réciproquement signifiés tant à l'autre époux qu'au ministère public près ...
Page 51
... actes qui , dans cet intervalle , » ont pu être faits par la femme , en conformité de l'article 1449. Toute » convention par laquelle les époux rétabliraient leur communauté sous des conditions différentes de celles qui la réglaient ...
... actes qui , dans cet intervalle , » ont pu être faits par la femme , en conformité de l'article 1449. Toute » convention par laquelle les époux rétabliraient leur communauté sous des conditions différentes de celles qui la réglaient ...
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... acte de naissance , et s'il a approuvé cet acte , soit en le signant , soit en y faisant insérer la déclaration de ne savoir signer . - Il faut bien saisir le sens donné ici au mot assister : la loi n'entend point parler du seul fait de ...
... acte de naissance , et s'il a approuvé cet acte , soit en le signant , soit en y faisant insérer la déclaration de ne savoir signer . - Il faut bien saisir le sens donné ici au mot assister : la loi n'entend point parler du seul fait de ...
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Common terms and phrases
25 août 29 juillet actes administration août articles ascendants aurait avril Cass cause chose civil Code Colmar conférer conseil de famille conséquent considéré créanciers curateur décembre déclare Delv Demolombe désaveu destitution déterminer disposition divorce doit effet enfants adultérins enfants naturels époux faculté Favard femme février filiation filiation légitime filiation naturelle fonds fongibles formellement fruits héritiers immeubles janvier jouissance judiciaire juge de paix juillet juin l'acte l'action l'administration l'adoption l'art l'article l'émancipation l'enfant l'état l'interdiction l'usufruitier légale législateur légitime lieu Locré lorsqu'il Magnin mari mariage Merlin meubles mineur émancipé mobilier nu-propriétaire nue propriété nullité parents paternité père et mère personne peuvent possession pourrait prescription principe prononcée propriétaire propriété puissance paternelle pupille question reconnaissance règle rente résulte s'agit s'il sect séparation de corps serait servitude seulement subrogé tuteur suiv testamentaire tiers tion titre Toullier tribunal tutelle usufruit Valette sur Proudhon Zach
Popular passages
Page 650 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 313 - Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée.
Page 396 - Dans les dix jours qui suivront celui de sa nomination , dûment connue de lui , le tuteur requerra la levée des scellés , s'ils ont été apposés , et fera procéder immédiatement à l'inventaire des biens du mineur , en présence du subrogé tuteur.
Page 96 - La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir...
Page 674 - Si un fleuve ou une rivière navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain , et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée , le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété, mais il est tenu de former sa- demande dans l'année: après ce délai , il n'y sera plus recevable, :i moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie , n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
Page 344 - Le conseil de famille sera composé, non compris le juge de paix, de six parens ou alliés, pris tant dans la commune où la tutelle sera ouverte que dans la distance de deux myriamètres, moitié du côté paternel , moitié du côté maternel , et en suivant l'ordre de proximité dans chaque ligne.
Page 662 - Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos , sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos , et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et réglemens relatifs aux mines, et des lois et réglemens de police.
Page 658 - Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
Page 558 - Tout arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement.
Page 798 - Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.