 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers. Voyez Servitude. Il peut faire au-dessous toutes les constructions...fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir , sauflcs modifi.ca fions résultant des lois et règlemens relalifs aux mines, et des lois et règlemens... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes et services fonciers. ( Voyez ce mot. } II peut faire au-dessous toutes les constructions et...qu'il jugera à propos, et. tirer de ces fouilles tons les produits qu'elles peuvent fournir , sauf les modifications résultant des lois et réglemens... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos... 11 peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos... ( Code Civil, art. 552.) Voy. dans cette Table Accession, Fouille, Mine- , etc. Ainsi le propriétaire... | |
 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...termes de l'art. » 552 du Code Napoléon) emporte la propriété » du dessous. » Le propriétaire peut faire au-dessous toutes "les constructions et...jugera à » propos , et tirer de ces fouilles tous les pro» duits qu'elles peuvent fournir, sauf les inodi* fications résultant des lois et réglemens rela»... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...ettonstructious qu'il juge à ptoG a 1 1 2 Liv. II. Biens et'Modif. de la Prop. pos , sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers....fournir , sauf les modifications résultant des lois et règlemens relatifs aux mines , et des lois et règlemens de police. 553. Toutes constructions , plantations... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...peut faire au-dessus tontee les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers;...fournir , sauf les modifications résultant des lois et règlemens relatifs aux mines, et des lois et règlemens de police. ( Code Civil, art. 552.) Il ne... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...faire au-dessus toutes les plan^ tations et constructions qu'il juge à propos, sauf les. exceptions établies au titre des 'Servitudes ou Services fonciers....fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tons les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les mor difications résultant des lois et réglemens... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers....les constructions et fouilles qu'il jugera à propos , (i) Dans la jurisprudence française , le possesseur était présumé de bonne foi jusqu'à l'interpellation... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...» sauf les exceptions établies au titre des servitudes » ou services fonciers. » II peut luire au-dessous toutes les constructions » et fouilles qu'il jugera à propos . et tirer de » fouilles tous les produits qu'elles peuvent four» nir, sauf les modifications résultant des lois... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...constructions qu'il juge à propos , sauf les exceptiens établies au titre des Servitudes ou Serv,ces fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions...fournir, sauf les modifications résultant des lois et réglemens relatifs aux mines , et des lois et règlemens de police. Cet article détermine l'étendue... | |
| |
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos , sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera... 
