 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...déclarée dé|>endancc du domaine public par l'a ri. 538, au titre de la Distinction des Biens , petit s'en servir à son passage , pour l'irrigation de...user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à -son cours ordinaire. Art. 645. « S'il s'élève... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...538 , au tiîrc de la. Distinction des liens , peut s'en 1 3o Liv. II . Biens et Modif. de la. Trop. servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés....user dans l'intervalle qu'elle y parcourt , mais à la charge de la rendre , à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. 645. S'il s'élève une... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendante du domaine public par l'art. 538 au titre de la Distinction des biens ^ peut s'en...user dans l'intervalle qu'elle y parcourt , mais à la charge de la rendre , à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. 645. S'il s'élève une... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...une eau courante , autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 536 , au titre de la Distinction des Biens , peut s'en servir...user dans l'intervalle qu'elle y parcourt , mais à l'a charge de la rend» e , à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. Leg. 3 , in pr. , de... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...courante, a»utre que celle qui est déclarée » dépendante du domaine public par l'article 558 , v au titre de la distinction des biens , peut s'en » servir à son passage porçr l'irrigation de ses prov priélés, « Celui dont cette eau traverse l»héritage, peut " en... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...propriété borde une eau courante, antre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 , au titre de la Distinction des...peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de se« propriétés. Der Cfigentbú'mrr iV: unterhalb íiegeuben ©runbftiïcCa barf ttinen Damm aufirerfcn,... | |
 | 1811 - 594 pages
...est déclarée dé^ » pendance du domaine public par l'art. 538 , au titre de » la distinction dçs biens , peut s'en servir à son passage » pour l'irrigation...user dans l'intervalle qu'elle y parcourt , mais à la » charge de la rendre , à la sortie de ses fonds , à son cours » ordinaire. » Si deux riverains... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public, par l'art. 538, au titre De la distinction des biens, peut s'en...user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre , à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire, etc., etc. MERCURIALES.... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public, par l'art 538, au titre De la distinction des biens, peut s'en...user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre , à la sortie de ses fonds, ;i son cours ordinaire, etc., etc. MERCURIALES.... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...que celle qui est déclarée dépendance du domaine public , par l'art 538 , peut s en servir à sou passage pour l'irrigation de ses propriétés. «...user dans l'intervalle qu'elle y parcourt , mais à la charge île la rendre , à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. » ( Ibid. , art. 644-... | |
| |
Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds,... 
