sordides économies à ses desseins généreux pour la rostauration de cette antique Eglise, plus nécessaire encore à la France, que la France ne lui est nécessaire.

NOUVELLES POLITIQUES.

PARIS. S. M. ressent depuis quelques jours une légère at teinte de goutte à la main gauche, ce qui ne l'empêche point de recevoir ses ministres, de donner ses audiences, ni d'aller à la chapelle. S. M. n'est point sortie en voiture.

Par une ordonnance du Roi, le nombre des officiers de l'état-major de l'artillerie a été réduit de 345 à 300 officiers.

Le Roi a fait aux Princes et Princesses de sa famille différens présens, choisis parmi les porcelaines de Sèvres, exposées dernièrement au Louvre.

On va mettre en vente, chez Méquignon, rue SaintSéverin, le Discours de Pie VI sur la mort de Louis XVI, traduit du latin par M. l'abbé Guillon.

-M. le marquis de Mauroy, lieutenant-général des armées, est mort, le 7 janvier, à l'âge de 80 ans.

Le Roi a accordé un secours de 600 fr. à la paroisse de Malzieu, dans la Lozère.

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-M. de Maubreuil, qui s'est évadé de Douai, le 1er. janvier, s'est rendu de suite à Tournai, et de là à Anvers, où l'on croit qu'il doit s'embarquer.

- Des journaux avoient annoncé que M. Despatys étoit nommé rapporteur sur le projet de loi relatif au Concordat. Il paroît que la commission n'a pas encore fait son choix.

Les exilés françois, au nombre desquels se trouve Félix Desportes, ont obtenu de se fixer en Autriche, où ils ne seront astreints qu'à une surveillance rigoureuse.

CHAMBRE DES PAIRS.

La chambre s'étant formée en assemblée générale, le 8 janvier, a entendu un rapport sur quelques pétitions, et a nommé MM. les marquis Pastoret et Garnier, les comtes Abrial et de Castellane et le vicomte de Montmorency, membres de la commission chargée de l'examen du projet de loi sur la liberté de la presse.

CHAMBRE DES DÉPUTÉS.

Dans le comité secret du 5, M. Laîné de Villevêque, député du Loiret, a développé une proposition qui tend à restituer aux émigrés leurs rentes sur l'Etat. Il a rappelé que la loi du 5 décembre 1814 avoit remis les émigrés en possession de leurs' bois, et du petit nombre de propriétés et de rentes foncières épargnées par les aliénations révolutionnaires; et il s'étonne qu'on puisse leur envier la restitution de leurs rentes sur l'Etat auxquels ils ont les mêmes droits. L'orateur a fait valoir les considérations de justice, d'humanité, de générosité qui militent en faveur de la restitution, et il a lu un projet de loi rédigé dans ce sens. La chambre a décidé à l'unanimité que cette proposition seroit prise en considération. M. Bourdeau a, dans le même comité, demandé la prorogation du sursis accordé, en 1814, aux émigrés pour le paiement de leurs

créances.

Le 7 janvier, il a été tenu une séance publique, au commencement de laquelle M. Ravez a été nommé vice-président à la place de M. Faget de Baure, décédé. Il a eu 108 voix; M. de Villèle est celui qui a réuni le plus de voix après lui; il en a obtenu 69. L'ordre du jour appeloit le rapport de la commission sur le projet de recrutement. M. le duc de Richelieu, M. le garde-des-sceaux, M. Allent et M. de Barente sont introduits. M. le ministre de la guerre étant indisposé n'a pu assister à la séance. M. d'Ambrugeac, rapporteur, est monté à la tribune. « L'expérience de deux années, a-t-il dit, a démontré que les engagemens volontaires ne pouvoient pas suffire à l'entretien des foibles corps que les circonstances permettent de tenir sous les armes; et le systême militaire adopté par toutes les puissances de l'Europe, oblige de recourir au même moyen qu'elles. La loi proposée a pour but de défendre notre territoire, sans pouvoir offrir une ressource à une ambi tion effrénée. Elle favorise les engagemens; elle prononce une exemption juste ; elle libère ceux que le sort a favorisés; elle assure une limite certaine à la durée du service, et va au-devant de tous les abus d'autorité. La commission a discuté avec une attention soutenue les différens articles du projet ; elle propose pour l'article 1. une rédaction différente, qui distribue entre tous les corps de l'armée les jeunes gens destinés pour le service. Vous écarterez ainsi d'une loi fondamentale une mesure

temporaire et incertaine; loin de limiter l'action du gouvernement, vous le débarrasserez des entraves qu'il s'est donnés. L'orateur discute successivement tous les articles du projet. On avoit proposé d'exempter tous les fils aînés; mais cette exemption générale a paru contraire à nos institutions actuelles. › On abolit la prestation en argent exigée naguère pour les réfor-› més. La commission propose un amendement sur la libération : des jeunes gens que le sort n'a pas appelés; quelques-uns sur ce qui concerne les légionnaires vétérans, et un particulièrement › sur l'article de l'avancement. Elle pense que la nomination aux emplois appartient entièrement à la prérogative royale; c'est par des réglemens que le Ror doit déterminer l'avance➡ ment, et qu'une loi sur cet objet empiéteroit sur son autorité.. Elle propose donc de supprimer les articles 28, 29 et 30 du projet. Le rapport terminé, les membres se sont fait inscrite pour parler pour ou contre le projet. Les membres inscrits pour le projet sont MM. de Bondy, de Serre, Chauvelin, Dupont, Royer-Collard, Froc de la Boulaye, Beugnot, Bourdeau, Dupont de l'Eure, Solilhac, Sartelon, Bignon, Morisset, Camille-Jordan, Brun de Villeret, Brigode, La-, grange, Duvergier de Hauranne, Duhamel, Dumeslay, Magnier-Grandpré, Siméon, Dulong. Les membres inscrits: contre sont MM. Josse-Beauvoir, de Caumont, de Courtarvel, Barthe-Labastide, de Salaberry, de Chabrillant, de la Bourdonnaye, de Cardonnel, de Bonald, Pontet, Doria, de Villèle, Crignon-d'Ouzouer, de Floirac, de Boisclaireau, Clauzel de: Conssergues, Benoit, de Marcellus, Cornet d'Incourt, de Maccarthy, Dubruel, Corbieres et de Saint-Aldegonde. La discussion sur le rapport s'ouvrira le 14 janvier. M. de Serre cède le fauteuil à M. Bellart. M. Blanquart-Bailleul fait le rapport au nom d'une commission sur le projet du réglement proposé par M. de Serre. La commission est d'avis qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur ce projet. La discussion sur ce point s'ouvrira: après celle du recrutement. Aucun membre n'est inscrit pour parler pour ou contre. On procède au renouvellement des bureaux.

Le & janvier, la chambre a adopté, en comité général, et à une majorité de 120 voix sur 132, la proposition de M Duvergier de Hauranne, tendant à ce que le Roi fut supplié de proposer une loi qui décide que nul ne pourra être élu député s'il n'a 40 ans accomplis le jour de son élection.

(Mercredi 14 janvier 18 18.)

(N°. 358.)

DES APPELS COMME D'ABUS.

Nous commencerons par examiner l'appel comme d'abus, tel qu'il étoit pratiqué avant la révolution.

Nous voyons dans l'antiquité des exemples d'appels des jugemens ecclésiastiques; ces appels se portoient toujours à un autre supérieur ecclésiastique. La nature des choses indiquoit seule cette marche, et la raison comme le droit canonique avoient consacré les différens degrés de juridiction pour les causes ecclésiastiques. On appeloit de l'évêque diocésain au métropolitain, du métropolitain au primat, du primat au Pape. Cette grada. Lion s'étoit conservée jusqu'à ces derniers temps, excepté que dans plusieurs Etats les nouces du Pape avoient un tribunal, et exerçoient une juridiction. Ces attributious leur ont été même formellement accordées par le concile de Trente, ou plutôt il les y a maintenus, en réglant seulement les cas où ils exerceroient ce pouvoir, Mais en France on n'a jamais souffert que les nonces s'attribuassent de juridiction, et les parlemens ont cons tamment veillé à les en empêcher. On ne connoissoit donc autrefois parmi nous que l'appel simple ou ordinaire, qui étoit réglé par des formes constantes, et qui consistoit à réclamer d'un jugement d'un tribunal ecclésiastique devant le supérieur dans l'ordre de la hiérarchie. Avant la pragmatique publice sous Charles VII, en 1438, il n'y a pas d'exemple d'appel du juge d'Eglise au juge laïque, pas plus que de ce dernier aux cours ecclésiastiques, et chaque puissance restoit dans ses limites naturelles. Le concile de Bourges crut que, pour faire mieux observer ses décrets sur le schisme, il devoit prier le Roi de s'en rendre le protecteur, et de charger ses officiers de tenir la main à leur exécution.

Tome XIV, L'Ami de la Religion et du Roi. T

Cette démarche de cette assemblée n'a pas été plus favorable à l'Eglise que ses autres opérations. Les tribunaux laïques, dit l'auteur même des Mémoires du Clergé, trouvant la porte ouverte pour prendre connoissance des causes ecclésiastiques, en profitèrent, et étendirent leur nouveau pouvoir au-delà même des cas qui concernoient la pragmatique. Les appellations comme d'abus n'eurent d'abord d'autre fondement que la conservation des libertés de l'église gallicane contre les entreprises qu'on jugeoit y être contraires, et on ne trouve nulle part qu'il y eût eu appel des jugemens des ordinaires aux parlemens, avant 1533. Mais depuis, ces sortes d'appels se sont multipliés, et un nouveau droit s'est établi à cet égard dans toutes les cours.

Les parlemens rapportoient à quatre chefs principaux les cas où la voie d'appel comme d'abus étoit ouverte contre les jugemens des supérieurs ecclésiastiques. C'étoit, suivant leurs maximes et leurs usages, 1°. lorsqu'il y avoit entreprise sur la juridiction temporelle; 2o. forsqu'il y avoit contravention évidente aux décrets, libertés et canons reçus dans le royaume; 3°. quand les supérieurs ecclésiastiques contrevenoient aux ordonnances; 4°. quand ils contrevenoient aux arrêts des cours souveraines. Cependant il est bon de se rappeler que ces règles n'ont jamais été reconnues par le clergé, qui s'est plaint qu'elles étoient trop vagues, et qu'elles laissoient beaucoup à l'arbitraire. Le premier point étoit trop général, même dans les prétentions des cours séculières; le second et le troisième auroient eu besoin également d'être déterminés d'une manière plus précise; et quant au quatrième, c'est celui qui a toujours paru le plus contraire à la juridiction ecclésiastique. L'assemblée du clergé, de 1633, fit à cet égard des représentations formelles, et le clergé avoit déjà demandé, en 1605, qu'on définît bien nettement les cas d'appel.

L'auteur des Mémoires du Clergé avoue que ce n'est pas l'intention de nos Rois que l'appel comme