N° 135. MODÈLE d'opposition à un Jugement par défaut. (Code de procédure, art. 20.) L'an... et le... du mois de..., à la requête du sieur N... (nom, prénoms, profession, domicile), je... (nom et prénoms), Drogman Chancelier du Consulat de France à..., y demeurant, et remplissant les fonctions déterminées par l'art. 8 de l'Édit royal du mois de juin 1778, ai déclaré au sieur C... (nom et prénoms, profession), demeurant à......., en son domicile, en parlant à..., que le requérant forme opposition au jugement rendu par défaut contre lui par le Tribunal consulaire de cette ville, le..., à lui signifié le...; laquelle opposition est fondée sur ce que... (exposé sommaire des motifs); et j'ai cité ledit sieur C... à comparaître le..., par-devant le Tribunal consulaire de cette ville, pour voir admettre l'opposition du requérant, et, statuant sur le principal, le voir décharger des condamnations contre lui prononcées, renvoyé de la demande dudit sieur C..., lequel sera condamné aux dépens; et j'ai audit sieur C..., en parlant comme il vient d'être dit, laissé copie du présent exploit, dont le coût est de... (art. ... du Tarif). No d'ordre... No du Tarif: 5. Solvit. (Signature du Chancelier.) Légalisation du Consul.) No 136. MODÈLE d'Acte d'opposition en cas de perte (Code de commerce, art. 149.) L'an... et le..., à la requête du sieur D..., je soussigné, Chancelier du Consulat de France à..., y demeurant, ai signifié au sieur B..., en son domicile et parlant à... Que ledit sieur D... s'oppose, en vertu de permission de M. le Consul de France, obtenue sur requête le..., à ce que ledit sieur B... se dessaisisse et fasse payement dans les mains de qui que ce soit, avant qu'il en soit autrement ordonné par le Tribunal consulaire, de la somme de..., montant d'une lettre de change tirée le..., par le sieur..., au profit de..., et dont le requérant était porteur par suite d'un endossement souscrit en sa faveur par ledit sieur..., ladite lettre de change égarée par le requérant; et j'ai audit sieur B..., en son domicile et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie du présent exploit, dont le coût est de... (art. ... du Tarif). No d'ordre... No du Tarif: 5. (Signature.) Solvit. N° 137. MODÈLE de Jugement en matières de prises (1). Nous... (prénoms et nom), Consul de France à... (2); Assisté de MM... (prénoms, noms et professions), Français immatriculés, faisant fonctions d'Assesseurs, aux termes de notre arrêté en date du..., et en présence du sieur..., Chancelier de ce Consulat; Etant réunis en Commission des prises, en vertu de la loi du 3 brumaire an IV, de l'arrêté du 6 germinal an VIII, et de l'ordonnance royale du 23 août 1815; Ouï le rapport fait par N... (l'un des Assesseurs); Vu le Procès-verbal fait en mer le..., par... (le capteur), duquel il résulte, etc. (énoncer les circonstances de la capture); Vu la déclaration faite en Chancellerie le..., par..., et par laquelle il conste que, etc. (Spécifier de nouveau les faits principaux de la déclaration du Capitaine capteur, de ses officiers et des marins de son équipage, s'ils ont été entendus.) (1) Les incidents d'une affaire de prise sont sujets à trop de variations pour qu'il soit possible de présenter un Modèle complet de sentence consulaire, et l'on a dû se borner ici aux énonciations générales de l'intitulé. (2) La présence des Assesseurs n'est pas indipensable pour la légalité de la sentence; aux termes des lois, décrets, ordonnances sur la matière, les Consuls peuvent prononcer seuls. Vu... (par exemple) la contre-déclaration du Capitaine conducteur de prise et du Capitaine capturé ; Vu les diverses pièces trouvées à bord du....., et qui démontrent, etc. (le fait de la propriété ennemie); Attendu, d'une part, etc.; Attendu, d'autre part, etc.; 1..., 2... 3°...; (Enoncer ici les considérations légales qui peuvent motiver la validité ou la nullité de la prise.) 4° enfin... Après un examen réfléchi des pièces, et sur les conclusions conformes du sieur N... ; Nous avons déclaré et déclarons la prise de... (nom, espèce et pavillon du navire capturé) bonne et valable; Ordonnons, en conséquence, que ledit bâtiment, ses agrès, apparaux et dépendances, ainsi que sa cargaison en entier, soient adjugés au profit de...... (capteur), sous la réserve des droits de la Caisse des Invalides et autres, pour le tout être vendu dans la forme et de la manière prescrites par les lois et usages du pays, et le produit en être versé à titre de dépôt, et pour compte de qui de droit, dans la caisse de la Chancellerie; à quoi faire tous gardiens, séquestres et dépositaires seront contraints par les voies de droit, et moyennant la remise, ils en demeureront bien et valablement quittes et déchargés. Ainsi fait, jugé et signé séance tenante au Consulat de France à..., le... No d'ordre... Solvit. (Signatures des Assesseurs, du Consul et du Chancelier.) N° 138. MODÈLE de signification de Jugement de prise. Consulat de France à... Nous N..., Chancelier du Consulat de France à..., soussigné, nous sommes transporté par ordre de M..., Consul de France en cette ville, chez..., où se trouve présentement le Capitaine A..., du navire... (nom du bâtiment capturé), et en présence de..., intelligent dans la langue française, servant d'interprète, nous avons fait lecture au susdit capitaine A... de la sentence rendue par le susdit Consul le..., et nous l'avons invité, après lui avoir signifié ladite sentence ci-dessus transcrite, dans le cas où elle lui porterait grief, d'en déposer son acte d'appel en la Chancellerie du susdit Consulat, le prévenant que l'appel doit être porté à..., et que les délais pour se pourvoir sont de... mois; en conséquence, nous lui avons remis copie de ladite sentence, au bas de laquelle nous avons fait et rédigé le présent acte, pour servir et valoir ce que de raison, en présence des personnes susnommées et qualifiées, qui ont signé avec nous après lecture faite. à..., Est comparu dame E... V... Fr..., veuve du sieur A... B..., décédé le..., à........., où il demeurait; Laquelle a déclaré que, connaissance par elle prise des forces et charges de la communauté de biens qui a existé entre elle et son mari aux termes de leur contrat de mariage reçu le..., par Me N... et son collègue, notaires à.... elle entend renoncer à ladite communauté; jurant et affirmant qu'elle n'a rien pris ni su qu'il ait été rien pris ou détourné des biens et effets de ladite communauté; desquels renonciation et serment elle a requis acte à elle accordé; et a signé avec nous et notre Chancelier, après lecture faite. No d'ordre... No du Tarif: 5. Solvit. (L. S.) (Signatures.) (Les actes de renonciation à une succession ou d'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire se font dans une forme analogue.) N° 140. MODÈLE de Saisie-exécution. L'an... et le..., en vertu de la grosse en forme exécutoire d'un jugement rendu par le Tribunal consulaire de France de..., enregistré et signifié, et à la requête du sieur A... (profession, domicile), je..., Chancelier du Consulat de France à..., soussigné, ai fait commandement de par le Roi, la loi et la justice, au sieur B... (profession, domicile), où étant dans son domicile et parlant à luimême, ainsi qu'il me l'a déclaré; De payer présentement au sieur A......., ou à moi Chancelier, pour lui porteur de pièces, la somme de..., montant des condamnations prononcées contre lui par le susdit jugement, sans préjudice de tous autres droits. Ledit sieur B... ayant refusé de payer, je lui ai déclaré que j'allais à l'instant procéder à la saisie-exécution de ses meubles; en conséquence, en présence des deux témoins ci-après nommés, j'ai saisi et mis sous la main de la justice les objets ci-après : 1o Dans une pièce au premier étage de la maison qu'occupe ledit sieur B..., ladite pièce servant de..., une table en bois de noyer..., chaises en merisier à fond de paille; 2o Dans une pièce à la suite de la précédente et servant de..., une commode, etc. |