Formulaire à l'usage des consulats: suivi d'un appendice contenant le tarif des chancelleries consulaires et les principales lois et ordonnances relatives aux consulats |
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... . , conformément à la note 8 du tarif des Chancelleries et le droit d'ex droit proportionnel , il devra en être fait mention expresse dans la colonne d'observations . 21 . de comptabilité de Chancellerie . LERIE POUR LE ( 48 )
... . , conformément à la note 8 du tarif des Chancelleries et le droit d'ex droit proportionnel , il devra en être fait mention expresse dans la colonne d'observations . 21 . de comptabilité de Chancellerie . LERIE POUR LE ( 48 )
Page 173
... faite . ( Si les témoins ou les déclarants ne savent ou ne peuvent signer , il en sera fait mention . ) Constaté en notre Chancellerie , par nous ( Ambassadeur , Ministre ou Consul ) , remplissant les fonctions d'Officier de ( 173 )
... faite . ( Si les témoins ou les déclarants ne savent ou ne peuvent signer , il en sera fait mention . ) Constaté en notre Chancellerie , par nous ( Ambassadeur , Ministre ou Consul ) , remplissant les fonctions d'Officier de ( 173 )
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... mention expresse de cet empêchement . ) ( Signatures des déclarants et des témoins . ) No d'ordre ... No du Tarif : 1 . Solvit . ( L. S. ) No 79 . ( Signature de l'Agent . ) MODÈLE d'un Acte de reconnaissance d'un enfant naturel . Du ...
... mention expresse de cet empêchement . ) ( Signatures des déclarants et des témoins . ) No d'ordre ... No du Tarif : 1 . Solvit . ( L. S. ) No 79 . ( Signature de l'Agent . ) MODÈLE d'un Acte de reconnaissance d'un enfant naturel . Du ...
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... mention des actes authentiques par lesquels elles auraient donné leur consentement , en indiquant leur date , et le notaire qui les aura reçus . -Si le consentement qu'il est nécessaire de rapporter pour le mariage est donné par un ...
... mention des actes authentiques par lesquels elles auraient donné leur consentement , en indiquant leur date , et le notaire qui les aura reçus . -Si le consentement qu'il est nécessaire de rapporter pour le mariage est donné par un ...
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... mention expresse des motifs qui empêcheraient les parties , les témoins et les personnes dont le consentement est re- quis et qui sont présentes , de signer l'acte de mariage . ) N. B. Conformément à l'avis du Conseil d'Etat du 4 ...
... mention expresse des motifs qui empêcheraient les parties , les témoins et les personnes dont le consentement est re- quis et qui sont présentes , de signer l'acte de mariage . ) N. B. Conformément à l'avis du Conseil d'Etat du 4 ...
Common terms and phrases
29 octobre acte actes de francisation affaires étrangères agents armateurs articles aura auront bâtiment capitaine Cejourd'hui cellerie Certificat certifié Chancelier du Consulat Chancellerie du Consulat chargé ci-dessus Circulaire Code civil Code de commerce commandant comparant comparu le sieur conformément consentement Consul contrat corsaire créanciers d'ordre date décès déclaré délivré demeurant Département des affaires dépenses dépôt dressé Drogman énoncer équipages expédition Expéditions 15 frais futur époux général Invalides jour jugement l'acte l'article l'équipage l'officier l'ordonnance ladite lecture ledit sieur lesdits lettres de marque lieu marchandises marine ment mention MODÈLE d'Acte mois naufrage navigation navire No d'ordre No du Tarif nom et prénoms objets officiers ordonnance Par-devant paraphé payement pays pièces port pourront prévenu prises procédure profession et domicile quittance recettes registre requête requis s'il sera seront sieur A. B. sieur B Signature signé Solvit somme soussigné Tarif témoins tion tonneaux TOTAL traite des noirs Tribunal consulaire usufruit vente
Popular passages
Page 600 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries , le troisième jour du mois de mai de l'an Signé LOUIS-PHILIPPE.
Page 226 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce » requis, de mettre ledit jugement à exécution ; à » nos procureurs généraux, et à nos procureurs près » les tribunaux de première instance, d'y tenir la » main ; à tous commandans et officiers de la force » publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
Page 586 - Il doit être fait mention, sur la minute, de la délivrance d'une première grosse, faite à chacune des parties intéressées. Il ne peut lui en être délivré d'autre, à peine de destitution, sans une ordonnance du président du Tribunal de première instance, laquelle demeurera jointe à la minute.
Page 535 - Qu'en ce cas, les droits de la Puissance neutre doivent être respectés , comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau , dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours n'est pas réclamé, ou que la tranquillité du port n'est pas compromise...
Page 248 - ... avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq...
Page 517 - Lorsque des voies de fait, délits ou crimes, auront été commis à bord d'un navire français en rade ou dans le port, par un homme de l'équipage envers un homme du même équipage ou d'un autre navire français, le Consul réclamera contre toute tentative que pourrait faire l'autorité locale d'en connaître, hors le cas où par cet événement, la tranquillité du port aurait été compromise. Il invoquera la réciprocité des principes reconnus en France à cet égard par l'acte du...
Page 257 - Vous jurez et promettez de parler sans haine et sans crainte, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
Page 316 - ... mobilier échu au mari, ou d'un titre propre à justifier de sa consistance et valeur, déduction faite des dettes, le mari ne peut en exercer la reprise. Si le défaut d'inventaire porte sur un mobilier échu à la femme, celle-ci ou ses héritiers sont admis à faire preuve, soit par titres, soit par témoins, soit même par commune renommée, de la valeur de ce mobilier.
Page 543 - ... de simulation, ou pourrait être considéré comme illégal ou expiré. Ils ne pourront même rançonner un bâtiment évidemment ennemi sans l'autorisation de leurs armateurs, et autres formalités préalables ci-après indiquées, et ne sera à cet égard considéré évidemment ennemi que le bâtiment naviguant avec un passe-port émané d'une puissance ennemie.
Page 597 - Cette liste sera lue à haute voix par le greffier. Elle ne pourra contenir que les témoins dont les noms, profession et résidence auront été notifiés, vingt-quatre heures au moins avant l'examen de ces témoins...