Formulaire à l'usage des consulats: suivi d'un appendice contenant le tarif des chancelleries consulaires et les principales lois et ordonnances relatives aux consulats |
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... Société ) . Ils fourniront à cet effet , par moitié , les fonds nécessaires à l'achat de ... , aux frais de transport et de magasin . 2. Le dépôt desdits ... aura lieu à ... 3. La vente de ... sera faite par les deux associés con ...
... Société ) . Ils fourniront à cet effet , par moitié , les fonds nécessaires à l'achat de ... , aux frais de transport et de magasin . 2. Le dépôt desdits ... aura lieu à ... 3. La vente de ... sera faite par les deux associés con ...
Page 315
... société d'acquêts ; 11 ° Donations mutuelles . ( 2 ) Avant de spécifier la dot , on peut déclarer « qu'il y aura société d'ac- quèts entre les futurs époux et que les effets de cette société seront réglés cement de leurs successions ...
... société d'acquêts ; 11 ° Donations mutuelles . ( 2 ) Avant de spécifier la dot , on peut déclarer « qu'il y aura société d'ac- quèts entre les futurs époux et que les effets de cette société seront réglés cement de leurs successions ...
Page 316
... SOCIÉTÉ D'ACQUETS . La société d'acquêts sera composée du produit net de tous les bénéfices et économies qui pourront être faits pendant le mariage , soit qu'ils se trou- vent en biens mobiliers ou convertis en biens immobiliers , sans ...
... SOCIÉTÉ D'ACQUETS . La société d'acquêts sera composée du produit net de tous les bénéfices et économies qui pourront être faits pendant le mariage , soit qu'ils se trou- vent en biens mobiliers ou convertis en biens immobiliers , sans ...
Page 330
... société d'acquets et de plus donataire ou légataire à un titre quelconque , il faudrait d'abord énoncer les qualités dans la même forme que ci - dessus , puis ajou- ter et encore comme donataire ( ou légataire universel , ou à titre uni ...
... société d'acquets et de plus donataire ou légataire à un titre quelconque , il faudrait d'abord énoncer les qualités dans la même forme que ci - dessus , puis ajou- ter et encore comme donataire ( ou légataire universel , ou à titre uni ...
Page 339
... société , s'il y en a un ; de plus , on cote et paraphe tous les feuillets écrits , s'ils ne le sont pas s'il y a des blancs dans les pages écrites , on les bâtonne . ( C. de procédure , art . 943. ) CONTINUATION DE L'INVENTAIRE . Du ...
... société , s'il y en a un ; de plus , on cote et paraphe tous les feuillets écrits , s'ils ne le sont pas s'il y a des blancs dans les pages écrites , on les bâtonne . ( C. de procédure , art . 943. ) CONTINUATION DE L'INVENTAIRE . Du ...
Common terms and phrases
29 octobre acte actes de francisation affaires étrangères agents armateurs articles aura auront bâtiment capitaine Cejourd'hui cellerie Certificat certifié Chancelier du Consulat Chancellerie du Consulat chargé ci-dessus Circulaire Code civil Code de commerce commandant comparant comparu le sieur conformément consentement Consul contrat corsaire créanciers d'ordre date décès déclaré délivré demeurant Département des affaires dépenses dépôt dressé Drogman énoncer équipages expédition Expéditions 15 frais futur époux général Invalides jour jugement l'acte l'article l'équipage l'officier l'ordonnance ladite lecture ledit sieur lesdits lettres de marque lieu marchandises marine ment mention MODÈLE d'Acte mois naufrage navigation navire No d'ordre No du Tarif nom et prénoms objets officiers ordonnance Par-devant paraphé payement pays pièces port pourront prévenu prises procédure profession et domicile quittance recettes registre requête requis s'il sera seront sieur A. B. sieur B Signature signé Solvit somme soussigné Tarif témoins tion tonneaux TOTAL traite des noirs Tribunal consulaire usufruit vente
Popular passages
Page 600 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries , le troisième jour du mois de mai de l'an Signé LOUIS-PHILIPPE.
Page 226 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce » requis, de mettre ledit jugement à exécution ; à » nos procureurs généraux, et à nos procureurs près » les tribunaux de première instance, d'y tenir la » main ; à tous commandans et officiers de la force » publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
Page 586 - Il doit être fait mention, sur la minute, de la délivrance d'une première grosse, faite à chacune des parties intéressées. Il ne peut lui en être délivré d'autre, à peine de destitution, sans une ordonnance du président du Tribunal de première instance, laquelle demeurera jointe à la minute.
Page 535 - Qu'en ce cas, les droits de la Puissance neutre doivent être respectés , comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau , dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours n'est pas réclamé, ou que la tranquillité du port n'est pas compromise...
Page 248 - ... avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq...
Page 517 - Lorsque des voies de fait, délits ou crimes, auront été commis à bord d'un navire français en rade ou dans le port, par un homme de l'équipage envers un homme du même équipage ou d'un autre navire français, le Consul réclamera contre toute tentative que pourrait faire l'autorité locale d'en connaître, hors le cas où par cet événement, la tranquillité du port aurait été compromise. Il invoquera la réciprocité des principes reconnus en France à cet égard par l'acte du...
Page 257 - Vous jurez et promettez de parler sans haine et sans crainte, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
Page 316 - ... mobilier échu au mari, ou d'un titre propre à justifier de sa consistance et valeur, déduction faite des dettes, le mari ne peut en exercer la reprise. Si le défaut d'inventaire porte sur un mobilier échu à la femme, celle-ci ou ses héritiers sont admis à faire preuve, soit par titres, soit par témoins, soit même par commune renommée, de la valeur de ce mobilier.
Page 543 - ... de simulation, ou pourrait être considéré comme illégal ou expiré. Ils ne pourront même rançonner un bâtiment évidemment ennemi sans l'autorisation de leurs armateurs, et autres formalités préalables ci-après indiquées, et ne sera à cet égard considéré évidemment ennemi que le bâtiment naviguant avec un passe-port émané d'une puissance ennemie.
Page 597 - Cette liste sera lue à haute voix par le greffier. Elle ne pourra contenir que les témoins dont les noms, profession et résidence auront été notifiés, vingt-quatre heures au moins avant l'examen de ces témoins...