 | France - 1813 - 618 pages
...du jugement , et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition , de la signification du jugement par défaut , et de l'oposition, demeureront à la charge du prévenu. (Code d'instruction criminelle , art* 187.) .. .... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...du jugement, et notifie son opposition tant au ministère public qu'à ia partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut , et de l'opposition , demeureront à la charge du prévenu. , 188. L'opposition emportera de droit citation à la première... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...Code d'instruction criminelle, qui met en tout événement à la charge du précondamné par défaut , les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut et d'opposition. Or, s'il eût entendu prescrire une semblable règle pour les matières civiles , il... | |
 | 1831 - 444 pages
...187. CIC , ) (i) ( Perrard. ) — ARRÊT. LA COUR; Attendu qu'aux termes du § a de l'art. 187, C. IC les frais de l'expédition , de la signification du jugement par défaut , et de l'opposition , doivent toujours être mis à la charge du prévenu ; et attendu qu'en recevant la demoiselle Perrard... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...jugement , et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. .Néanmoins., les frais de l'expédition de la signification du jugement par défaut , et de l'opposition, demeureront à la charge du prévenu. Art. 172. L'opposilion emportera de dro;î citation à la premiere... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...du jugement, et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition , de la signification du jugement par défaut , et de l'opposition , demeureront à la charge du prévenu. 188. L'opposition emportera de droit citation à la première... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 340 pages
...correctionnel condamné par défaut est acquitté sur son opposition , il doit être condamné aux frais de l'expédition , de la signification du jugement par défaut et de l'opposition. — Arrêt de la Cour de cassation du 26 août i824. de la jurisprudence de la Cour de cassa- mettre... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...s'est laissé condamner par défaut le droit de former opposition, l'article ajoute : «Néanmoins, les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut et de l'opposition, demeureront à la charge du prévenu» , même s'il est renvoyé de la plainte. Cet article, écrit... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...conformément au dernier parag. de l'art. 187 du Code d'instruction criminelle , lequel est ainsi conçu : Les frais de l'expédition de la signification du jugement par défaut et de l'opposition demeureront à la charge du prévenu, » Condamne Martin au paiement desdits frais , le surplus restant... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...du jugement, et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut, et de l'opposition, demeureront à la charge du preven«. 1 88. L'opposition emportera de droit citation à la première... | |
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... avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq... 
