Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 25Au Bureau de la Jurisprudence Générale, 1849 |
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... tion de l'abbaye de Saint - Germain - des - Prés par Childebert , la pêche de la Seine vis - à - vis d'Issy est appelée foresta . La dòna- tion de ce droit exclusif de pêche est ainsi conçue : Has omnes pis- cationes quæ sunt et fieri ...
... tion de l'abbaye de Saint - Germain - des - Prés par Childebert , la pêche de la Seine vis - à - vis d'Issy est appelée foresta . La dòna- tion de ce droit exclusif de pêche est ainsi conçue : Has omnes pis- cationes quæ sunt et fieri ...
Page 13
... tion spéciale , que le siége de la table de marbre , au palais de justice à Paris , était celui du grand maître des eaux et forêts . C'était de lui que les officiers qui y rendaient la justice recevaient leur institution ; c'était en ...
... tion spéciale , que le siége de la table de marbre , au palais de justice à Paris , était celui du grand maître des eaux et forêts . C'était de lui que les officiers qui y rendaient la justice recevaient leur institution ; c'était en ...
Page 24
... tion au pied le tour . 10. L'adjudicataire qui ne représentera point les baliveaux , arbres de lisière , parois tournants et pieds corniers laissés à sa garde , sera tenu de les payer , ainsi qu'il est dit au chapitre des amendes . 11 ...
... tion au pied le tour . 10. L'adjudicataire qui ne représentera point les baliveaux , arbres de lisière , parois tournants et pieds corniers laissés à sa garde , sera tenu de les payer , ainsi qu'il est dit au chapitre des amendes . 11 ...
Page 43
... tion des bois , par la nullité de la plupart des traitements et l'état malheureux où ces employés furent réduits ; toutes ces circon- stances , en faisant naître le découragement et le dégoût , ren- dirent la surveillance moins active ...
... tion des bois , par la nullité de la plupart des traitements et l'état malheureux où ces employés furent réduits ; toutes ces circon- stances , en faisant naître le découragement et le dégoût , ren- dirent la surveillance moins active ...
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... tion . Ces traites seront des sommes rondes , conformément à ce qui est prescrit par l'arrêté du 27 frimaire an 11 . 9. Si les traites délivrées aux marchands de bois adjudicataires par les fournisseurs , pour livraisons qui leur seront ...
... tion . Ces traites seront des sommes rondes , conformément à ce qui est prescrit par l'arrêté du 27 frimaire an 11 . 9. Si les traites délivrées aux marchands de bois adjudicataires par les fournisseurs , pour livraisons qui leur seront ...
Common terms and phrases
1er août adjudicataires adjudications administration agents forestiers amendes apanage applicables arbres arrêt article Attendu aura auront autorisation bois de l'État bois des communes bois des particuliers bois et forêts bois soumis bornage cass chablis charge citation civile code forestier condamnations confiscation conformément conservation constater contraventions coupes cour de cassation Crim crim.-MM d'usage déc déclaration décret délimitation délinquants délit directeur général dispositions doit domaine dommages-intérêts eaux et forêts établissements publics frais futaie gardes forestiers gardes généraux inst janv jugement juill l'adjudication l'administration des forêts l'administration forestière l'agent l'amende l'arrêt l'art l'ord l'ordonnance de 1669 législation lieu maîtrise marine marteau martelage matière forestière Meaume ment ministère public ministre des finances nullité officiers ordonnance peine pourront poursuites préfet préposés prévenu procès-verbal procureur prononcer propriétaires propriété receveur régime forestier règles relatives résulte riverains SECT sera seront seulement soumis au régime tion titre tribunal correctionnel usagers ventes
Popular passages
Page 107 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon , il sera passé outre.
Page 148 - Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation de...
Page 177 - Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi.
Page 108 - Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour.
Page 230 - Les agents de l'Administration des forêts peuvent, en son nom, interjeter appel des jugements, et se pourvoir contre les arrêts et jugements en dernier ressort ; mais ils ne peuvent se désister de leurs appels sans son autorisation spéciale.
Page 13 - ... aujourd'hui en état de refleurir plus que jamais et de produire avec abondance au public tous les avantages qu'il en peut espérer, soit pour les commodités de la vie privée, soit pour les nécessités de la guerre, ou enfin pour l'ornement de la paix * et l'accroissement du commerce, par les voyages de long cours dans toutes les parties du monde.
Page 107 - Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser à accompagner sur-le-champ les gardes , lorsqu'ils en seront requis par eux pour assister à des perquisitions. Ils seront tenus, en outre, de signer le...
Page 235 - ... condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines , ou , en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement.
Page 229 - Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut sera encore admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée.
Page 240 - Toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierres, sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyères, genêts, herbages, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol des forêts...