 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...ci-dessus , est punie d'une amende de seize francs au moins et de deux cents francs au plus. ART. i62. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent,...perquisition faite en leur présence; sauf au garde, en cas de'refusi de leur•• part, à en faire mention au procès- verbal. Voir l'art. i89 ci-après>;.... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...adjoint, soit du commissaire de police. 1 6i. Les fonctionnaires dénommés en l'article précér dent ne pourront se refuser à accompagner sur-le-champ...perquisitions. Ils seront tenus, en outre, de signer le procès - verbal du séquestre ou de la perquisition faite en leur présence ; sauf au garde , en cas... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...établies seulement pour le temps de l'exploitationdubois(art.i55)-M.Carnot,z'6. n° 15. Art. 162. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent...requis par eux pour assister à des perquisitions. Il seront tenus , en outre, de signer le procèsverbal du séquestre ou de la perquisition faite en... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police. l6i. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent...les gardes, lorsqu'ils en seront requis par eux pour assistera des perquisitions. Ils seront tenus, en outre, de signer le procès - verbal du séquestre... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police. 102. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent...sur-le-champ les gardes, lorsqu'ils en seront requis pareuxpo.ur assister à des perquisitions. Jls seront tenus, en outre, de signer le procès-verbal... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police. 162. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent,...les gardes, lorsqu'ils en seront requis par eux pour a&sislcrà des perquisitions. iG3, Les gardes arrêteront et conduiront (levant le juge <)« paix ou... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...maire du lieu ou de son adjoint , soit du commissaire de police, 162. Les fonctionnaires dénommées on l'article précédent ne pourront se refuser à accompagner...perquisitions. Ils seront tenus, en outre, de signer le procès- verbal du séquestre ou de la perquisition laite en leur présence; sauf au garde, en cas... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...assister à des perquisitions , ne peut se refuser à l'accompagner sur-le-champ , el est, en outre, tenu de signer le procès-verbal du séquestre ou de la perquisition faite en sa présence. (Code forest. articles 163 et 189.) Les gardes forestiers étant des officiers de police... | |
 | Vaud (Switzerland) - Forestry law and legislation - 1835 - 106 pages
...sont requis par eux d'assister à une visite domiciliaire, ils sont tenus , en outre , de dresser et de signer le procès-verbal du séquestre ou de la perquisition faite en leur présence. 272. Les Juges de Paix peuvent accorder mainlevée provisoire desxobjets saisis, à la charge du paiement... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser h accompagner sur-ltí-champ les gardes , lorsqu'ils en seront requis par eux pour...de la perquisition faite en leur présence; sauf au garué, eneas de refus de leur part, à en faire mention au procès-verbal (d). 163. Les gardes arrêteront... | |
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Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser à accompagner sur-le-champ les gardes , lorsqu'ils en seront requis par eux pour assister à des perquisitions. Ils seront tenus, en outre, de signer le... 
