Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois, décrets et arrêtés publiés par le Journal Officiel Tunisien ...Marchal et Billard, 1888 - 663 pages |
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... condamné à des dom- mages et intérêts , au profit de l'Administra- tion . - Art . 29. Les travaux de déblaiement , d'appropriation , de destruction exécutés dans les ruines d'édifices qui ne sont pas classés , l'enlèvement , le bris , l ...
... condamné à des dom- mages et intérêts , au profit de l'Administra- tion . - Art . 29. Les travaux de déblaiement , d'appropriation , de destruction exécutés dans les ruines d'édifices qui ne sont pas classés , l'enlèvement , le bris , l ...
Page 33
... condamné , il accomplit , à l'expira- tion de sa peine , le temps de service prescrit par la loi , sans pouvoir être autorisé à se faire remplacer . - Art . 11. Quiconque recèle un homme ayant pris la fuite avant ou après le tirage ...
... condamné , il accomplit , à l'expira- tion de sa peine , le temps de service prescrit par la loi , sans pouvoir être autorisé à se faire remplacer . - Art . 11. Quiconque recèle un homme ayant pris la fuite avant ou après le tirage ...
Page 90
... condamné au payement des droits exigibles sans qu'il puisse être admis aucun motif d'ex- cuse , et , dans le cas de fabrication clandestine ou d'enlèvement sans payement des droits , les produits en contravention seront confisqués ...
... condamné au payement des droits exigibles sans qu'il puisse être admis aucun motif d'ex- cuse , et , dans le cas de fabrication clandestine ou d'enlèvement sans payement des droits , les produits en contravention seront confisqués ...
Page 116
... condamné à 500 piastres d'amende pour chaque colis manquant , avec retenue préven- tive des marchandises présentées pour sûreté de l'amende . - Art . 4. Si la déclaration était reconnue fausse quant à l'espèce ou à la qualité des ...
... condamné à 500 piastres d'amende pour chaque colis manquant , avec retenue préven- tive des marchandises présentées pour sûreté de l'amende . - Art . 4. Si la déclaration était reconnue fausse quant à l'espèce ou à la qualité des ...
Page 117
... condamné au payement d'une somme égale à la valeur des marchandises pour lesquelles il n'est pas pro- duit de manifeste et à une amende de 1,500 piastres et aux dépens , avec retenue préven- tive du bâtiment et des marchandises pour ...
... condamné au payement d'une somme égale à la valeur des marchandises pour lesquelles il n'est pas pro- duit de manifeste et à une amende de 1,500 piastres et aux dépens , avec retenue préven- tive du bâtiment et des marchandises pour ...
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Dictionnaire de la Législation Tunisienne: Renfermant en Outre des Lois ... A. Sebaut No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
13 octobre actes Administration agents Algérie amende articles aura auront autorisation Bey de Tunis beylicale Bizerte budget cadi caïdat caïds cautionnement certificat chaban chaoual châra charge cheiks civil collège Sadiki commission conformément conseil constatant Consul contravention créancier débiteur déclaration délai délégué délivré dépenses désignés devra DIEU Art Directeur dispositions Djerba djoumadi-el-aoual djoumadi-et-tani douane établis finances frais Gafsa général des travaux Goulette gouvernement greffier habous hidjé immeubles Journal Officiel judiciaire juge de paix justice de paix kâda Kairouan kanoun karoube l'abonné l'administration l'art l'article l'enzel l'immeuble l'ouzara l'usufruit lieu LOUANGES A DIEU marchandises Mehdia ment moharrem mois mufti municipal navires notaires octobre paiement peine piastres police port pourra pourront premier Ministre prescrite présent décret Président procès-verbal propriétaire propriété rabia-el-aoual rabia-et-tani ramadan receveur redgeb Régence registre règlement responsable S. A. le Bey s'il sera condamné sera puni seront service sfar Sfax Sousse tarif taxe tion titre Tozeur tribunal mixte Tunis Tunisie vente
Popular passages
Page 269 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 296 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Page 291 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé...
Page 299 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 60 - Dans chaque commune, le maire désignera,- par arrêté, les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique. Il est interdit d'y placarder des affiches particulières. Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées en l'article 2.
Page 291 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers.
Page 291 - ... pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.
Page 301 - Les servitudes sont ou continues ou discontinues. Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme ; tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce. Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
Page 291 - Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.
Page 62 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...