Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec les puissances étrangères: depuis 1813 jusqu'à nos jours, Volumes 13-14

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Belinfante frères, 1897 - Netherlands
Vol. 17-18 contain "Aperçu général. 2e ed. aug. et mise à jour. Par J. B. Breukelman ...1901."
 

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Page 203 - Xo duties of tonnage, harbour, pilotage, lighthouse, quarantine or other similar or corresponding duties of whatever nature or under whatever denomination, levied in the name or for the profit of the Government, public corporations, functionaries, private individuals, corporations or establishments of any kind, shall be imposed in the
Page 174 - ayant jugé utile de régler par des dispositions spéciales le régime à appliquer réciproquement aux sujets néerlandais en Belgique et aux sujets belges dans les Pays-Bas en ce qui concerne le service militaire, ont décidé de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour Leurs plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté la Reine des Pays-Bas: , Messieurs WH DE
Page 85 - DE PESTEL, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire Allemand, le Sieur FRÉDÉRIC JEAN Comte D'ALVENSLEBEN, Son Chambellan et Conseiller intime actuel, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges, et
Page 45 - par la voie diplomatique et il y sera donné suite, en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Lorsqu'il y aura urgence, la commission rogatoire pourra être directement adressée par l'autorité judiciaire de l'un des Etats à l'autorité judiciaire de l'autre
Page 82 - Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des stipulations suivantes : Article premier. Les ressortissants, les navires et les marchandises produits du sol et de l'industrie de chacune des Hautes Parties contractantes jouiront dans les territoires de l'autre des privilèges, immunités ou avantages quelconques accordés à la nation
Page 525 - Déclaration concernant l'interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons ou par d'autres modes analogues nouveaux Déclaration concernant l'interdiction de projectiles qui ont pour but unique de répandre des gaz asphyxiants ou délétères Déclaration concernant l'interdiction de l'emploi de balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain,
Page 45 - pour une inculpation ou condamnation antérieure ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès où il figurera comme témoin. Lorsque, dans une cause pénale non politique instruite dans l'un des deux .pays, la production de pièces ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique et on y donnera
Page 242 - le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à dater du jour de la signature. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs cachets. Fait à Venise, en dix-huit exemplaires, le dix-neuf mars mil huit cent
Page 118 - de leurs cachets. Fait à la Haye, le vingt neuf juillet mil huit cent quatre-vingt dixneuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes. Pour l'Allemagne: Pour
Page 241 - harmonie avec celles prévues dans le règlement sus-mentionné : III. Les pays qui n'ont pas pris part à la Conférence ou qui n'ont pas signé la Convention, pourront y accéder sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement Royal d'Italie, et, par celui-ci, aux autres Gouvernements signataires

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