| France - Law - 1854 - 1250 pages
...pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique , et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne... | |
| 1854 - 644 pages
...pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y... | |
| PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique ; et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne... | |
| France - Law - 1855 - 1170 pages
...pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins quedes considerations particulières ne s'y... | |
| France - Law - 1856 - 1260 pages
...pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y... | |
| J. B. DUVERGIER - 1859 - 602 pages
...pays, la confrontation de« criminels détenus dans I autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins quedes considérations particulières ne s'y... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1860 - 700 pages
...pays, la confrontation des criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y... | |
| France - Law - 1860 - 1456 pages
...pays, la confrontation des criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera 'faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières t»€... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1006 pages
...pays, la confrontation de rriminrU détenus dans l'autre ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique, et l'on y donnera suite, » moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation... | |
| Comparative law - 1895 - 656 pages
...personne, ils ne pourront être poursuivis ni détonus pour des faits, ni condamnations antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès, où ils figurent comme témoins ; e) l'assermentation dus parties en matière civile, les expertises et... | |
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