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" pour une inculpation ou condamnation antérieure ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès où il figurera comme témoin. Lorsque, dans une cause pénale non politique instruite dans l'un des deux .pays, la production de pièces... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 45
by Netherlands - 1897
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Bulletin des lois

France - Law - 1854
...pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique , et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855
...pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique ; et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne...
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Bulletin des lois

France - Law - 1855
...pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins quedes considerations particulières ne s'y...
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Bulletin des lois

France - Law - 1856
...pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...pays, la confrontation de« criminels détenus dans I autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins quedes considérations particulières ne s'y...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ...

Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1860
...pays, la confrontation des criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y...
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Bulletin des lois

France - Law - 1860
...pays, la confrontation des criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera 'faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières t»€...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1862
...pays, la confrontation de rriminrU détenus dans l'autre ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique, et l'on y donnera suite, » moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 5; Volume 27

Comparative law - 1895
...personne, ils ne pourront être poursuivis ni détonus pour des faits, ni condamnations antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès, où ils figurent comme témoins ; e) l'assermentation dus parties en matière civile, les expertises et...
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