Précis de droit annamite: et de jurisprudence en matière indigène ... |
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Common terms and phrases
17 juin 19 janvier 1er décembre acte amende année août Arrêté du 20 articles Asiatiques assesseurs Aubaret avril Cambodge chef de canton Chinois Cholon ciaire Cochinchine code annamite Philastre cohéritiers cong-dien conseil de famille consentement correctionnelle Cour criminelle Cour d'appel Cour de Saïgon coutume créancier culte d'Annam débiteur décembre déclaration décret du 17 délai dia-bô diem-chi dispositions doit enfants gouverneur général greffier huong-hoa immeubles immobilière inscription janvier Journal judi Journal judiciaire juge juillet juin justice l'acte l'administrateur L'Annamite l'arrêté l'article l'état civil l'Indo-Chine Lasserre législateur annamite loi annamite loi française Luro magistrat mariage mars matière indigène ministère public ministre des colonies nantissement notables nullité octobre parents partage père peuvent piastres première instance prescription président procédure procureur général propriétaire propriété quoc ngu rachat Recueil de jurisprudence registre réméré République requête s'il septembre seront signature succession terre thuoc tion titre tribunaux de première Tribune des colonies truong tôc tuyet-tu village
Popular passages
Page 332 - Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux...
Page 74 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 121 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 330 - Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 17 mai 1895.
Page 330 - Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.
Page 121 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 11 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 271 - Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut sera encore admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée.
Page 316 - Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse , le président pourra , sur la réquisition soit du procureur général, soit de la partie civile, soit de l'accusé, et même d'office, faire sur-le-champ mettre le témoin en état d'arrestation. Le procureur général...