Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements, ordonnances et actes les plus importants du droit intérieur, et d'études sur le droit coutumier de l'Empire ottoman, Volume 7This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. This work is in the "public domain in the United States of America, and possibly other nations. Within the United States, you may freely copy and distribute this work, as no entity (individual or corporate) has a copyright on the body of the work. Scholars believe, and we concur, that this work is important enough to be preserved, reproduced, and made generally available to the public. We appreciate your support of the preservation process, and thank you for being an important part of keeping this knowledge alive and relevant. |
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... fondé - de - pouvoirs dans un procès ; 5 Dans l'incapacité d'être tuteur ; 60 Enfin , dans la privation du droit de port d'armes . ( Source : art . 31 , C. pén . franç . , art . 34. ) Art . 32. La privation de tous grades et fonctions ...
... fondé - de - pouvoirs dans un procès ; 5 Dans l'incapacité d'être tuteur ; 60 Enfin , dans la privation du droit de port d'armes . ( Source : art . 31 , C. pén . franç . , art . 34. ) Art . 32. La privation de tous grades et fonctions ...
Page 78
... fondé de pouvoirs , s'il justifie des causes d'empêchement reconnues valables par le juge - commis- saire . ( Cf. art . 290 et C. fr . art . 475. ) Art . 184. Dans le cas où le bilan n'aurait pas été déposé par le failli , les syndics ...
... fondé de pouvoirs , s'il justifie des causes d'empêchement reconnues valables par le juge - commis- saire . ( Cf. art . 290 et C. fr . art . 475. ) Art . 184. Dans le cas où le bilan n'aurait pas été déposé par le failli , les syndics ...
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... fondé de pouvoirs , dans un délai déterminé , les livres du failli pour connaître le chiffre exact de son passif . ' Il peut former opposition et la communiquer par écrit au juge - com- missaire et , le cas échéant , au tribunal et au ...
... fondé de pouvoirs , dans un délai déterminé , les livres du failli pour connaître le chiffre exact de son passif . ' Il peut former opposition et la communiquer par écrit au juge - com- missaire et , le cas échéant , au tribunal et au ...
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... fondé de pouvoirs et les syndics , en présence du juge - commissaire qui en dressera procès - verbal . ( Cf. C. fr . art . 493. ) Art . 201. Tout créancier vérifié ou porté au bilan pourra assister à la vérification des créances et ...
... fondé de pouvoirs et les syndics , en présence du juge - commissaire qui en dressera procès - verbal . ( Cf. C. fr . art . 493. ) Art . 201. Tout créancier vérifié ou porté au bilan pourra assister à la vérification des créances et ...
Page 159
... fondé de procuration spéciale . Cette procuration peut être donnée par acte authentique ou sous seing privé , et même au bas de l'acte d'assignation , pourvu que dans ces deux derniers cas la signature de celui qui l'a donné ne soit ...
... fondé de procuration spéciale . Cette procuration peut être donnée par acte authentique ou sous seing privé , et même au bas de l'acte d'assignation , pourvu que dans ces deux derniers cas la signature de celui qui l'a donné ne soit ...
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Common terms and phrases
actes et écrits Administrations publiques affréteurs aura auront autorités ou Administrations capitaine caution CHAPITRE charge Code concordat conformément contrat contravention copie correctionnelle coupable Cour d'Appel Cour de Cassation créanciers crime d'emprisonnement débiteur déclaration défendeur délai délits demande demandeur dispositions domicile dommages dommages-intérêts écrits et avis endosseurs failli faillite fonctionnaires frais franç fret greffier Ire Instance jours juge d'instruction juge-commissaire kaza l'accusé l'acte l'arrêt l'art l'article précédent l'assureur l'Empire l'exécution légaux lettre de change lieu mandat mandat d'amener marchandises médjidiés d'or ment mention Ministère public navire néerlandais nullité ordonnera payement peine pén personne pièces police pourra pourront prescrites présente loi Président prévenu proc procédure procès procès-verbal Procureur général Procureur impérial prononcée protêt puni d'un emprisonnement puni des travaux registre rendu requête civile s'il saisie sandjak sera puni seront punis signification somme Source syndics témoins tenu tierce-opposition timbre tion titre travaux forcés Tribunal de Commerce Tribunal de Ire vilayet
Popular passages
Page 70 - Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
Page 74 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée...
Page 233 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Page 227 - L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage.
Page 57 - La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social , qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires.
Page 93 - ... ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. / Les sommes ainsi déduites ne resteront point (lacs la masse hypothécaire, mais retourneront à la masse chirographaire, au profit de laquelle H en sera fait distraction.
Page 228 - Ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances des contraventions, le temps et le lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables.
Page 228 - La police judiciaire recherche les crimes les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Page 9 - Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort.
Page 39 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.