Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements, ordonnances et actes les plus importants du droit intérieur, et d'études sur le droit coutumier de l'Empire ottoman, Volume 7This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. This work is in the "public domain in the United States of America, and possibly other nations. Within the United States, you may freely copy and distribute this work, as no entity (individual or corporate) has a copyright on the body of the work. Scholars believe, and we concur, that this work is important enough to be preserved, reproduced, and made generally available to the public. We appreciate your support of the preservation process, and thank you for being an important part of keeping this knowledge alive and relevant. |
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... objets volés a toujours lieu contre l'individu , quel qu'il soit , qui les détient entre ses mains ; mais les dommages - intérêts et autres frais ne pourront être prononcés que contre le coupable lui - même . Art . 45. Les complices d ...
... objets volés a toujours lieu contre l'individu , quel qu'il soit , qui les détient entre ses mains ; mais les dommages - intérêts et autres frais ne pourront être prononcés que contre le coupable lui - même . Art . 45. Les complices d ...
Page 15
... objet quelconque donné et reçu dans le but d'assurer la réussite d'un dessein , sous quelque dénomination d'ailleurs ... objets de peu de valeur , tels que des fruits ou autres aliments et boissons offerts pour obtenir une gratification ...
... objet quelconque donné et reçu dans le but d'assurer la réussite d'un dessein , sous quelque dénomination d'ailleurs ... objets de peu de valeur , tels que des fruits ou autres aliments et boissons offerts pour obtenir une gratification ...
Page 18
... objets détournés et puni de la détention à temps , sans que la durée de cette peine puisse en aucun cas être moindre de cinq ans . Il sera en outre déclaré à jamais incapable d'être revêtu d'aucun grade et d'exercer aucune fonction ...
... objets détournés et puni de la détention à temps , sans que la durée de cette peine puisse en aucun cas être moindre de cinq ans . Il sera en outre déclaré à jamais incapable d'être revêtu d'aucun grade et d'exercer aucune fonction ...
Page 19
... objets , seront révoqués de leurs fonctions et punis de l'exil d'un an à deux ans . Dans le cas où le fonctionnaire aurait reçu une commission sur les transactions publiques de cette nature ou réalisé des bénéfices sur le change des ...
... objets , seront révoqués de leurs fonctions et punis de l'exil d'un an à deux ans . Dans le cas où le fonctionnaire aurait reçu une commission sur les transactions publiques de cette nature ou réalisé des bénéfices sur le change des ...
Page 21
... objets de première nécessité , commerce qui leur est formellement interdit , seront révoqués de leurs fonctions et punis d'une amende de 25 à 1000 médjidiés d'or . Ne sont pas compris dans cette disposition les produits provenant des ...
... objets de première nécessité , commerce qui leur est formellement interdit , seront révoqués de leurs fonctions et punis d'une amende de 25 à 1000 médjidiés d'or . Ne sont pas compris dans cette disposition les produits provenant des ...
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Common terms and phrases
actes et écrits Administrations publiques affréteurs aura auront autorités ou Administrations capitaine caution CHAPITRE charge Code concordat conformément contrat contravention copie correctionnelle coupable Cour d'Appel Cour de Cassation créanciers crime d'emprisonnement débiteur déclaration défendeur délai délits demande demandeur dispositions domicile dommages dommages-intérêts écrits et avis endosseurs failli faillite fonctionnaires frais franç fret greffier Ire Instance jours juge d'instruction juge-commissaire kaza l'accusé l'acte l'arrêt l'art l'article précédent l'assureur l'Empire l'exécution légaux lettre de change lieu mandat mandat d'amener marchandises médjidiés d'or ment mention Ministère public navire néerlandais nullité ordonnera payement peine pén personne pièces police pourra pourront prescrites présente loi Président prévenu proc procédure procès procès-verbal Procureur général Procureur impérial prononcée protêt puni d'un emprisonnement puni des travaux registre rendu requête civile s'il saisie sandjak sera puni seront punis signification somme Source syndics témoins tenu tierce-opposition timbre tion titre travaux forcés Tribunal de Commerce Tribunal de Ire vilayet
Popular passages
Page 70 - Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
Page 74 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée...
Page 233 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Page 227 - L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage.
Page 57 - La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social , qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires.
Page 93 - ... ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. / Les sommes ainsi déduites ne resteront point (lacs la masse hypothécaire, mais retourneront à la masse chirographaire, au profit de laquelle H en sera fait distraction.
Page 228 - Ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances des contraventions, le temps et le lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables.
Page 228 - La police judiciaire recherche les crimes les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Page 9 - Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort.
Page 39 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.