Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements, ordonnances et actes les plus importants du droit intérieur, et d'études sur le droit coutumier de l'Empire ottoman, Volume 7This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. This work is in the "public domain in the United States of America, and possibly other nations. Within the United States, you may freely copy and distribute this work, as no entity (individual or corporate) has a copyright on the body of the work. Scholars believe, and we concur, that this work is important enough to be preserved, reproduced, and made generally available to the public. We appreciate your support of the preservation process, and thank you for being an important part of keeping this knowledge alive and relevant. |
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... PROCÉDURE COMMERCIALE [ CXVII ] 39 19 CIVILE [ CXVIII ] " " " " PENALE [ CXIX ] . PAGE · I • 55 . 103 . 155 . 171 226 APPENDICES NOUVELLE LÉGISLATION SUR LE DROIT DE TIMBRE [ I ] 99 99 99 " " 39 39 99 " " " 9 301 LE BUREAU DE ...
... PROCÉDURE COMMERCIALE [ CXVII ] 39 19 CIVILE [ CXVIII ] " " " " PENALE [ CXIX ] . PAGE · I • 55 . 103 . 155 . 171 226 APPENDICES NOUVELLE LÉGISLATION SUR LE DROIT DE TIMBRE [ I ] 99 99 99 " " 39 39 99 " " " 9 301 LE BUREAU DE ...
Page 26
... procédure judiciaire , contenus dans des dépôts publics ou remis entre les mains de la personne chargée de leur conservation , la peine sera , contre le dépositaire négligent , d'une amende égale au chiffre de son traitement mensuel et ...
... procédure judiciaire , contenus dans des dépôts publics ou remis entre les mains de la personne chargée de leur conservation , la peine sera , contre le dépositaire négligent , d'une amende égale au chiffre de son traitement mensuel et ...
Page 80
... 28 de la loi de procédure judiciaire civile , ne seront pas admis s'il ne sont pas légalisés par un notaire et inscrits dans les livres du failli . ' vérifier les hypothèques qui grèvent les biens du failli . 80 CODE DE COMMERCE.
... 28 de la loi de procédure judiciaire civile , ne seront pas admis s'il ne sont pas légalisés par un notaire et inscrits dans les livres du failli . ' vérifier les hypothèques qui grèvent les biens du failli . 80 CODE DE COMMERCE.
Page 98
... procédure relative à la faillite ou la suspendre jusqu'à la conclusion de l'action pénale en prenant les mesures nécessaires à l'égard des biens meubles et immeubles du failli . En cas de faillite par faute grave , le concordat signé ...
... procédure relative à la faillite ou la suspendre jusqu'à la conclusion de l'action pénale en prenant les mesures nécessaires à l'égard des biens meubles et immeubles du failli . En cas de faillite par faute grave , le concordat signé ...
Page 102
... procédure de réhabilitation . ( Cf. C. fr . art . 608. ) Art . 310. Après l'expiration de deux mois , le Tribunal de Com- merce ( si la faillite a eu lieu à Constantinople ) , ou les députés de commerce dont il a été fait mention ci ...
... procédure de réhabilitation . ( Cf. C. fr . art . 608. ) Art . 310. Après l'expiration de deux mois , le Tribunal de Com- merce ( si la faillite a eu lieu à Constantinople ) , ou les députés de commerce dont il a été fait mention ci ...
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Common terms and phrases
actes et écrits Administrations publiques affréteurs aura auront autorités ou Administrations capitaine caution CHAPITRE charge Code concordat conformément contrat contravention copie correctionnelle coupable Cour d'Appel Cour de Cassation créanciers crime d'emprisonnement débiteur déclaration défendeur délai délits demande demandeur dispositions domicile dommages dommages-intérêts écrits et avis endosseurs failli faillite fonctionnaires frais franç fret greffier Ire Instance jours juge d'instruction juge-commissaire kaza l'accusé l'acte l'arrêt l'art l'article précédent l'assureur l'Empire l'exécution légaux lettre de change lieu mandat mandat d'amener marchandises médjidiés d'or ment mention Ministère public navire néerlandais nullité ordonnera payement peine pén personne pièces police pourra pourront prescrites présente loi Président prévenu proc procédure procès procès-verbal Procureur général Procureur impérial prononcée protêt puni d'un emprisonnement puni des travaux registre rendu requête civile s'il saisie sandjak sera puni seront punis signification somme Source syndics témoins tenu tierce-opposition timbre tion titre travaux forcés Tribunal de Commerce Tribunal de Ire vilayet
Popular passages
Page 70 - Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
Page 74 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée...
Page 233 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Page 227 - L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage.
Page 57 - La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social , qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires.
Page 93 - ... ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. / Les sommes ainsi déduites ne resteront point (lacs la masse hypothécaire, mais retourneront à la masse chirographaire, au profit de laquelle H en sera fait distraction.
Page 228 - Ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances des contraventions, le temps et le lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables.
Page 228 - La police judiciaire recherche les crimes les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Page 9 - Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort.
Page 39 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.