 Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes,...  Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements, ordonnances et ... - Page 233by George Young, Turkey - 1906 - 386 pagesFull view - About this book
 | Chardon (M., Olivier-Jacques) - Commercial law - 1828 - 656 pages
...dont l'auteur est poursuivi par la clameur publique ; 3°. Enfin le cas où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice , pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. Cette dernière partie de la disposition ne se... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets , armes , instruments , ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. (Cad. dlnstr. crim., art. 4i.) La durée du flagrant... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...flagrant délit les cas où le provenu est poursuivi par la clameur publique et celui où il est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délil. (Code d'instruction criminelle, art. 4l.) Les attributions... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...aussi flagrant délit le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où il est saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice , pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit (art. 41, C. crim.). Le Code des délits et des... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...aussi flagrant délit le cas ou le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où il est saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice , pourvu que ce soit dansun temps voisin du délit (art. 41, C. crim.). Le Code des délits et des... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé = pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. /. cr, 35. 4». Les procès-verbaux du procureur... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique , et celui oh le prévenu est trouvé saisi d'effets , armes , instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourru que ce soit dans un temps voisin élu délit (1). —Seront autti repu têt flagrant délit,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique , et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. » II est d'abord évident que celte dernière disposition... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. (Code d'imtruction criminelle, >rt. 4l.) Hors le... | |
 | 1845 - 412 pages
...cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et 2° celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que (dans l'un et l'autre cas) ce soit dans un temps voisin du délit ( même article). •... | |
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