...contractantes juge ndcessaire d'elablir un droit nouveau d'aceise ou de consommation ou un Supplement de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annexes au präsent traite, l'article similaire etranger pourra etre immediatement greve, ä, rimportation...

...Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise ou de consommation nouveau ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé » l'importatiou d'un droit égal...

...partie contractante. Si l'une des parties contractantes juge nécessaire d'établir un nouveau droit d'accise ou de consommation ou un supplément de droit...de fabrication nationale, compris dans les tarifs annexe's au présent Irait«, l'article «imilaire étrangerpourra être ¡minéiliateinenl grevé,...

...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale...similaire étranger pourra être immédiatement grevé a l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins, en Belgique, ne pourront...

...contractantes juge necessaire d'ötablir un nouveau droit d'accise ou de consommation ou un supplöment de droit sur un article de production ou de fabrication nationale, compris dans les tarifs annexös au present traite, l'article similaire ötranger pourra etre immediatement grevö, ä l'importation,...

...juge necessaire d'etablir un droit de consommation nouveau ou un Supplement de droit de consommation sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annexes au present traite, l'article similaire etranger pourra £tre immediatement grev^ 4 l'importation...

...nécessaire d'établir un droit de consommation nouveau ou un supplément de droit de consommation sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifa annexés au présent traité, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé...

...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale...présent Traité, l'article similaire étranger pourra èire immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les...

...sont réservés à la France par l'article précédent. ART. G. Si l'une des Hautes Parties contrantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droitsur un article de production ou de fabrication nationale, compris dans les tarifs annexés au...

...des mêmes droits que ceux qui sont réservés à la France par l'article précédent. ART. 6. — Si l'une des hautes parties contractantes juge nécessaire...similaire étranger pourra être immédiatement grevé à l'impoi talion d'un droit égal. ART. 7. — Les marchandises de toute nature, originaires de l'un...