 | France statutes - 1807 - 656 pages
...l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est réglée par experts. • Article 644- Celui dont la propriété borde une eau courante...celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 536 , au titre de la Distinction des Biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est réglée par experts. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendante du domaine public par l'art. 538 au titre de la Distinction des biens ^ peut s'en servir... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...laquelle es( » réglée par experts. ». V. sur ces deux articles les observations sur l'art* 641. ART. 644- « Celui dont la propriété borde une » eau courante, a»utre que celle qui est déclarée » dépendante du domaine public par l'article 558 , v au titre de la distinction des biens , peut... | |
 | 1811 - 594 pages
...peuvent y pêcher. Le droit de prise d'eau est réglé par l'article 644 du Code Nap. en ces termes : « celui dont la propriété borde » une eau courante, autre que celle qui est déclarée dé^ » pendance du domaine public par l'art. 538 , au titre de » la distinction dçs biens , peut... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...1791 (lit. 2, art. 4 ^ i5, 16) ; Code civil , art. 644 ; etc— Cet art. 644 du Code civil porte : Celui dont la propriété borde une eau courante,...qui est déclarée dépendance du domaine public, par l'art 538, au titre De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...octobre 1791 (tit. 2, art. 4, 15, 16); Code civil, art. 644; etc— Cet art. 644 du Code civil porte : Celui dont la propriété borde une eau courante,...qui est déclarée dépendance du domaine public, par l'art. 538, au titre De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...à d'autres régies que le Code civil trace en ces termes : <c Art. 644- Celui dont la proprie'te' borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538, au titre de la Distinction des liens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est « réglée par experts. <• «44 Art. 641 • « Celui dont la propriété borde une eau courante ,...qui est déclarée dépendance du domaine « public par l'article 53 1 , peut s'en servir à son passage pour « l'irrigation de ses propriétés. « Celui... | |
 | Civil engineering - 1856 - 474 pages
...féodale et de la j ustice seigneuriale ; violation , enfin , de l'article 6M du Code civil portant que celui dont la propriété borde une eau courante,...son passage , pour l'irrigation de ses propriétés. » municipalités de tenir la main à ce qu'elle soit respectée , » cela doit s'entendre tant de... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnï'é , laquelle est réglée par experts. 644- Celui dont la propriété borde une eau courante,...celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538 au titre de la Distinction des biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
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Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui... 
