...Ornano). 2 févr. 1874, arrêt de la Cour de Bastia qui statue en ces termes : — « Considérant que celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté et a le droit de céder à un propriétaire inférieur la totalité ou partie des eaux qui en proviennent...

...par prescription. (Art. 6.ji.) Lors de la discussion du Code, cet article fut présenté ainsi : « Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté. » Ce qui ne comprenait que le principe. Mais on réclama contre ce principe absolu , et on dit que...

...10, eod. titulo. = Arrclésde LAMOIUNON ? tjtç 20^'art- 7., -.^ X • » I • • Article 641 • Celui qui a une source dans son fonds , peut en user à sa volopte, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par Utre ou,...

...dispositions souffrirent quelque difficulté au Conseil d'Etat. L'art, du projet était ainsi conçu : Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté. \ M. Berlier dit : « L'article est bon , si on ne l'applique » qu'au propriétaire inventeur de la...

...droit de le gêner dans l'exercice de cette extrême liberté. (Traité du Voisinage ,• tom. I.) « Celui qui a une source dans son fonds peut en » user à sa volonté , sauf le droil que le propriétaire » inférieur pourroit avoir acquis par titre ou par pret» criplioti. »...

...écoulement. Le propriétaire supérieur lie peut rien faire qui aggrave la condition du fonds inférieur. 3. Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté , sauf le droit que les propriétaires des fonds inférieurs pourraient avoir acquis par titre ou par prescription, conformément...

...supérieur ne peut rien faire qui aggrave « la servitude du fonds inférieur. » 64 . Art. 63 7. » Celui qui a une source dans son fonds peut en « user à sa volonté. » 64i Art. 638. « Celui dont la propriété borde une eau cou« rante , autre que celle qui est déclarée...

...propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude naturelle du fonds inférieur. 3. Celui qui a une source dans son fonds , peut en user à 64i sa volonté. 4- Celui qui borde une eau courante qui n'est pas dans 644 le domaine pubh'c , peut...

...parties ou réglé par experts,. Aux termes de l'art. 641 du C. civ. , disait-on pour les dc' mandeurs, celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, saut' le droit que le propriétaire du fonda iiiiërieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription;...

...ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 64i- Celui qui a une source clans son fonds peut en user à sa. volonté , sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrau avoir acquis par titre ou par prescription. 64». La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir...