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... dispositions de l'article 25 du décret do 26 février 1918 applicable au personnel des comités départementaux des mutilés réformés de la guerre , mais cette rému- pération ainsi calculée n'a , pour les agents 4 cadre spécial , le ...
... dispositions de l'article 25 du décret do 26 février 1918 applicable au personnel des comités départementaux des mutilés réformés de la guerre , mais cette rému- pération ainsi calculée n'a , pour les agents 4 cadre spécial , le ...
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... dispositions du présent article auront leur effet à partir des rôles de l'année 1930 ; elles sont applicables aux départe- ments du Bas - Rhin , du Haut - Rhin et de la Moselle . Art . 140 . Les dispositions des ar- ticles 46 à 49 de la ...
... dispositions du présent article auront leur effet à partir des rôles de l'année 1930 ; elles sont applicables aux départe- ments du Bas - Rhin , du Haut - Rhin et de la Moselle . Art . 140 . Les dispositions des ar- ticles 46 à 49 de la ...
Page 1078
... dispositions législatives actuelle- ment en vigueur dans les départements du Bas - Rhin , du Haut - Rhin et de la Mo- selle sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions visées aux ali- néas précédents . La présente loi ...
... dispositions législatives actuelle- ment en vigueur dans les départements du Bas - Rhin , du Haut - Rhin et de la Mo- selle sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions visées aux ali- néas précédents . La présente loi ...
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14 avril 17 février 29 mars 30 décembre 31 mars agents Ancien arrondissement judiciaire ANDRÉ TARDIEU août applicables articles avril beaux-arts budget général Bulletin des lois caisse Chambre des députés classe comptabilité crédit crédits Décret autorisant DECRET fixant DECRET modifiant DECRET portant nomination DÉCRET relatif département dispositions février finances du 30 fixant les traitements fonds de concours GASTON DOUMERGUE généraux des ministères GEORGES PERNOT HENRY CHÉRON Ibid Idem janvier Journal officiel juillet juin l'administration centrale l'Etat l'exécution du présent l'exercice loi de finances loi du 30 maritime matériel ment militaires ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du budget modifiant le décret nistre ouvert au ministre présent décret présente loi président du conseil prévoyance sociales Publié au Journal rapport du ministre République française salaires sera publié Services généraux sous-secrétaire d'Etat spéciaux Subventions télégraphes et téléphones tion titre de fonds traitements du personnel travaux publics