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... de la marine est autorisé à admettre à la retraite proportionnelle au cours du mois d'avril 1930 , dans les con- ditions prévues par l'article 44 de la loi ... finances de l'exer- dice 1930-1931 . Art . 37. — Le ministre de l'instruction ...
... de la marine est autorisé à admettre à la retraite proportionnelle au cours du mois d'avril 1930 , dans les con- ditions prévues par l'article 44 de la loi ... finances de l'exer- dice 1930-1931 . Art . 37. — Le ministre de l'instruction ...
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... loi du 29 mars 1889 et décret du 27 septembre 1889 ; lot du 26 janvier 1892 , art . 30 ; loi du 26 janvier 1892 et décret du 5 mars 1892 ; lois des 25 mars et 13 avril 1892 , art . 5 ; loi de finances du 16 avril 1895 , art 25 ; lois des ...
... loi du 29 mars 1889 et décret du 27 septembre 1889 ; lot du 26 janvier 1892 , art . 30 ; loi du 26 janvier 1892 et décret du 5 mars 1892 ; lois des 25 mars et 13 avril 1892 , art . 5 ; loi de finances du 16 avril 1895 , art 25 ; lois des ...
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... du 30 avril 1885 ; décrets des 7 avril 1887 et 16 octobre 1895. ) Remboursement par les communes des frais de service des boftes aux lettres mobiles installées dans les gares . ( Loi de finances du 22 avril 1905. ) Contribution des communes ...
... du 30 avril 1885 ; décrets des 7 avril 1887 et 16 octobre 1895. ) Remboursement par les communes des frais de service des boftes aux lettres mobiles installées dans les gares . ( Loi de finances du 22 avril 1905. ) Contribution des communes ...
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