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... présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans le délai d'un mois . Art . 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret , qui sera publié au Journal officiel . Fait à Paris , le 12 février 1930 ...
... présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans le délai d'un mois . Art . 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret , qui sera publié au Journal officiel . Fait à Paris , le 12 février 1930 ...
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France. -- Art . 2. Les nouveaux traitements fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratification . Aucune indemnité ou avantage accessoire , de quelque nature que ce soit , ne peut être attribué aux fonc- tionnaires ou ...
France. -- Art . 2. Les nouveaux traitements fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratification . Aucune indemnité ou avantage accessoire , de quelque nature que ce soit , ne peut être attribué aux fonc- tionnaires ou ...
Page 1237
... présent décret . -- Art . 4. Le ministre du budget et le inistre de l'instruction publique et des eaux - arts sont chargés , chacun en ce qui concerne , de l'exécution du présent dé- et qui sera publié au Journal officiel . Fait à ...
... présent décret . -- Art . 4. Le ministre du budget et le inistre de l'instruction publique et des eaux - arts sont chargés , chacun en ce qui concerne , de l'exécution du présent dé- et qui sera publié au Journal officiel . Fait à ...
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14 avril 17 février 29 mars 30 décembre 31 mars agents Ancien arrondissement judiciaire ANDRÉ TARDIEU août applicables articles avril Bulletin des lois caisse Chambre des députés classe comptabilité crédit crédits Décret autorisant DECRET fixant DECRET modifiant DECRET portant DECRET portant nomination DECRET relatif département dispositions février finances du 30 fixant les traitements fonds de concours GASTON DOUMERGUE généraux des ministères GEORGES PERNOT HENRY CHERON Ibid Idem janvier Journal officiel juillet juin l'administration centrale l'Etat l'exécution du présent l'exercice loi de finances loi du 31 matériel ment militaires ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du budget modifiant le décret nistre ouvert au ministre pensions présent décret présente loi président du conseil prévoyance sociales prévues Publié au Journal rapport du ministre République française salaires section sera publié Services généraux sous-secrétaire d'Etat spéciaux Subventions télégraphes et téléphones tion titre de fonds traitements du personnel travaux publics