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Sénat : Transmission le 19 juin 1922 Chambre des députés : Transmission le 28
dé - | no 533 ; Rapport de M . Eccard le 28 fevries cembre 1929 , 719 2711 ;
Rapport de M . Lefas et 1929 , no 115 ; Adoption le 14 mars 1929 . adoption le 29
...
Sénat : Transmission le 19 juin 1922 Chambre des députés : Transmission le 28
dé - | no 533 ; Rapport de M . Eccard le 28 fevries cembre 1929 , 719 2711 ;
Rapport de M . Lefas et 1929 , no 115 ; Adoption le 14 mars 1929 . adoption le 29
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Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté , 1 ) Chambre des députés :
Dépôt le 22 OcLe Président de la République promultobre 1929 , no 2314 ;
Rapport de M . Puech gue la loi dont la teneur suit : le 13 novembre 1929 , no
2403 ...
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté , 1 ) Chambre des députés :
Dépôt le 22 OcLe Président de la République promultobre 1929 , no 2314 ;
Rapport de M . Puech gue la loi dont la teneur suit : le 13 novembre 1929 , no
2403 ...
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1926 , n° 468 ; Rapport de M . Jacool le 30 11 La présente loi , délibérée et
adoptée par | 1927 , no 373 ; Rapport supplerelairro M . Jossol le 8 décembre
1927 , no 035 ACT tion avec modicalion lc 15 dicembre 150 .Chambre des
députés ...
1926 , n° 468 ; Rapport de M . Jacool le 30 11 La présente loi , délibérée et
adoptée par | 1927 , no 373 ; Rapport supplerelairro M . Jossol le 8 décembre
1927 , no 035 ACT tion avec modicalion lc 15 dicembre 150 .Chambre des
députés ...
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Contents
Ib d | xiii |
DEcket autorisant limputation de dépenses au compte payements à régularisera | xix |
DÉCRET portant application au barreau de Sousse des dispositions de larticle go de | xxix |
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Common terms and phrases
accordés Adoption agents allocations Ancien arrondissement judiciaire annexé août applicables articles attributions autorisant avril budget Bulletin bureau cadre caisse chapitre chargé chef civils classe colonies commerce commune comptabilité compte concerne concours conditions cours crédit crédits date décembre DÉCRET fixant DÉCRET modifiant DÉCRET portant département dépenses direction dispositions diverses établissements février fixant les traitements fonctions fonds frais GASTON DOUMERGUE général guerre Ibid Idem indemnités janvier Journal officiel jours juillet juin justice l'administration l'administration centrale l'article l'Etat l'exercice loi de finances lois marine maritime mars Matériel ment militaires ministre de l'intérieur ministre des finances ministre du travail modifiant mois montant nationale nomination novembre officiers payements pensions personnel postes présent décret président du conseil prévues Publié au Journal publique rapport règlement relatif République française salaires section sera seront service sociales sociétés solde somme spéciaux suit suivant supérieur taxes téléphones tion titre Total travaux Trésor versé visés