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... seront utilisés pour l'assiette de la contribution foncière , en faisant application des tarifs actuellement en vigueur ; au préalable , ces tarifs seront mis , s'il y a lieu , en concordance avec le nouveau classement . Art . 5 ...
... seront utilisés pour l'assiette de la contribution foncière , en faisant application des tarifs actuellement en vigueur ; au préalable , ces tarifs seront mis , s'il y a lieu , en concordance avec le nouveau classement . Art . 5 ...
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... seront détruites . ( 1. ) Les créances de l'Allemagne vis - à - vis de l'Autriche , de la Hongrie et de la Bulgarie visées à l'article 261 du traité de Versailles , et es dettes de l'Allemagne visées aux arti- cles 213 du traité de ...
... seront détruites . ( 1. ) Les créances de l'Allemagne vis - à - vis de l'Autriche , de la Hongrie et de la Bulgarie visées à l'article 261 du traité de Versailles , et es dettes de l'Allemagne visées aux arti- cles 213 du traité de ...
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... seront désormais sans objet et sans effet et seront clos dans leur état actuel sous la seule ré- serve des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrangement . 3. Toutefois : a ) Les actions de la compagnie des chemins de ...
... seront désormais sans objet et sans effet et seront clos dans leur état actuel sous la seule ré- serve des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrangement . 3. Toutefois : a ) Les actions de la compagnie des chemins de ...
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14 avril 17 février 29 mars 30 décembre 31 mars agents Ancien arrondissement judiciaire ANDRÉ TARDIEU août applicables articles avril beaux-arts budget général Bulletin des lois caisse Chambre des députés classe comptabilité crédit crédits Décret autorisant DECRET fixant DECRET modifiant DECRET portant nomination DÉCRET relatif département dispositions février finances du 30 fixant les traitements fonds de concours GASTON DOUMERGUE généraux des ministères GEORGES PERNOT HENRY CHÉRON Ibid Idem janvier Journal officiel juillet juin l'administration centrale l'Etat l'exécution du présent l'exercice loi de finances loi du 30 maritime matériel ment militaires ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du budget modifiant le décret nistre ouvert au ministre présent décret présente loi président du conseil prévoyance sociales Publié au Journal rapport du ministre République française salaires sera publié Services généraux sous-secrétaire d'Etat spéciaux Subventions télégraphes et téléphones tion titre de fonds traitements du personnel travaux publics