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L ' article 6 du décret du 30 | du décret du 30 mars 1929 est modine is 1929 est
complété comme suit : comme suit : « Au cas où serait épuisé Sous réserve des
dispositions transiavant la fin de l ' année 1930 » ( le reste ires figurant à l ' article
...
L ' article 6 du décret du 30 | du décret du 30 mars 1929 est modine is 1929 est
complété comme suit : comme suit : « Au cas où serait épuisé Sous réserve des
dispositions transiavant la fin de l ' année 1930 » ( le reste ires figurant à l ' article
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Page 1008
Le Président de la République promulguel « Ne sont pas considérées comme
salala loi dont la teneur suit : riées les personnes dont le nombre de journées de
travail salarié , accompli hati TITRE Jer . tuellement au cours d ' une année , est ...
Le Président de la République promulguel « Ne sont pas considérées comme
salala loi dont la teneur suit : riées les personnes dont le nombre de journées de
travail salarié , accompli hati TITRE Jer . tuellement au cours d ' une année , est ...
Page 1015
L ' article 11 est modifié soixante ans , soit , avec ' une réduction , de omme suit :
la liquidation définitive de la pension d ' int« Pour juroquer le bénéfice de l '
assuvalidité en cas d ' incapacité permanente el ance - inxalidité , l ' assuré doit
être ...
L ' article 11 est modifié soixante ans , soit , avec ' une réduction , de omme suit :
la liquidation définitive de la pension d ' int« Pour juroquer le bénéfice de l '
assuvalidité en cas d ' incapacité permanente el ance - inxalidité , l ' assuré doit
être ...
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Contents
Ib d | xiii |
DEcket autorisant limputation de dépenses au compte payements à régularisera | xix |
DÉCRET portant application au barreau de Sousse des dispositions de larticle go de | xxix |
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Common terms and phrases
accordés Adoption agents allocations Ancien arrondissement judiciaire annexé août applicables articles attributions autorisant avril budget Bulletin bureau cadre caisse chapitre chargé chef civils classe colonies commerce commune comptabilité compte concerne concours conditions cours crédit crédits date décembre DÉCRET fixant DÉCRET modifiant DÉCRET portant département dépenses direction dispositions diverses établissements février fixant les traitements fonctions fonds frais GASTON DOUMERGUE général guerre Ibid Idem indemnités janvier Journal officiel jours juillet juin justice l'administration l'administration centrale l'article l'Etat l'exercice loi de finances lois marine maritime mars Matériel ment militaires ministre de l'intérieur ministre des finances ministre du travail modifiant mois montant nationale nomination novembre officiers payements pensions personnel postes présent décret président du conseil prévues Publié au Journal publique rapport règlement relatif République française salaires section sera seront service sociales sociétés solde somme spéciaux suit suivant supérieur taxes téléphones tion titre Total travaux Trésor versé visés