 | 1856 - 780 pages
...concerne le terme de cinq années assigné par le présent article pour l'exercice du droit privilégié de traduction, chaque livraison sera considérée...d'elles sera enregistrée dans l'un des deux pays dans les trois mois à partir de la première publication dans l'autre pays. Art. 5 Sont expressément... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...comme un ouvrage séparé; chacune d'elles sera enregistrée et déposée dans l'un des deux pays, dans les trois mois, à partir de sa première publication...Relativement à la traduction des ouvrages dramatiques, l'auteur qui voudra se réserver le droit exclusif dont il s'agit au présent article, devra faire... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...ce qui concerne le terme de cinq ans, assigné par cet article pour l'exercice du droit privilégié de traduction, chaque livraison sera considérée...ouvrage séparé. Chacune d'elles sera enregistrée et déposée dans l'un des deux pays, dans les trois mois à partir de sa première publication dans... | |
 | Peter Burke - Copyright, International - 1852 - 186 pages
...comme un ouvrage séparé, et chacune d'elles sera enregistrée et déposée dans l'un des deux pays dans les trois mois à partir de sa première publication dans l'autre. Article 4. Les stipulations des articles précédons s'appliqueront également à la représentation... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...ce qui concerne le terme de cinq ans, assigné par cet article pour l'exercice du droit privilégié de , traduction, chaque livraison sera considérée...ouvrage séparé ; chacune d'elles sera enregistrée et déposée dans l'un des deux pays, dans les trois mois, à partir de sa première publication dans... | |
 | 1854 - 246 pages
...ce qui concerne le terme de cinq ans, assigné par cet article pour l'exercice du droit privilégié de traduction, chaque livraison sera considérée...ouvrage séparé; chacune d'elles sera enregistrée et déposée dans l'un des deux pays, dans les trois mois, à partir de sa première publication dans... | |
 | 1855 - 1454 pages
...ce qui concerne le terme de cinq ans assigné par cet article pour l'exercice du droit privilégié de traduction, chaque livraison sera considérée...ouvrage séparé; chacune d'elles sera enregistrée et déposée dans l'un des deux pays, dans les trois mois à partir de sa première publication dans... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...qui concerne le ternie de cinq ans, assigné par cet article pour l'exercice du droit privilégié de traduction, chaque livraison sera considérée...ouvrage séparé ; chacune d'elles sera enregistrée et déposée dans l'un des deux pays, dans les trois mois, à partir de sa première publication dans... | |
 | 1856 - 856 pages
...concerne le terme de cinq années assigné par le présent article pour l'exercice du droit privilégié de traduction , chaque livraison sera considérée...d'elles sera enregistrée dans l'un des deux pays dans les trois mois à partir de la première publication dans l'autre pays. Art. 5. Sont expressément... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...qui concerne le terme de cinq ^àns assigné par cet article pour l'exercice du droit privilégié de traduction , chaque livraison sera considérée...ouvrage séparé; chacune d'elles sera enregistrée et déposée dans l'un des deux pays dans les trois mois, à partir de sa première publication dans... | |
| |
... exprimée dans la première livraison. Toutefois, en ce qui concerne le terme de cinq ans, assigné par cet article pour l'exercice du droit privilégié de traduction, chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé ; chacune d'elles... 
