Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de succession et de mutation, avec un tarif alphabétique des droits et un formulaire des actes prévus par la Loi hypothécaire: Il comprend en outre: les lois sur la nouvelle organisation judiciaire civile et militaire, sur les faillites, le régime des aliénés, etc. ... |
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1er juillet 27 décembre actes amende Arrêté royal article aura brevet Brux Bureau et canton Cass cassation caution ci-dessus Code civil conformément à l'art conseil conseil de famille conservateurs des hypothèques contrat contravention copie cour d'appel créanciers curateurs débiteur décembre décès déclaration délai dépôt dispositions domicile enregistré établi experts faillite fixé formalités frais greffier houblonnières huissiers hypothécaire hypothèques Ibid immeubles INDICATION DU MULTIPLICATEUR inscriptions jour judiciaire juge de paix juge-commissaire juillet juin justice l'acte l'adjudication l'administration l'enregistrement l'expropriation l'immeuble lettre de change Liége lieu loi du 22 mars ment mention meubles ministre mobiliers mutation notaire nullité ordonnance Pasicrisie pâtures-prés wei payement pourra pourront première instance séant Prés hooilanden prescrites présente loi président du tribunal privilége procès-verbal procureur propriétaire Propriétés bâties protêt public publique quittance registre rentes requête s'il saisie sera seront somme succession timbre tion titre transcription tribunal de commerce tribunal de première tuteur usufruit vente