Traité de droit français privé et public

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Guillaumin, 1886 - 694 pages

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Contents

Comment on naît ou lon devient Français
54
Des incapacités diverses de la femme
55
Influence de la maladie sur la capacité
61
par des condamnations judiciaires
67
Des militaires
76
Dans lordre pénal
83
rjo Au point de vue successoral
90
Domicile politique
96
le Pouvoir social
98
De la sécurité différente donnée au sujet actif dun droit suivant quil
102
12
106
La servitude ou service foncier
109
Le droit est une qualité sociale de lhomme contre des personnes non contre
116
De lhypothèque
122
Des choses corporelles et des choses incorporelles et de certaines habitudes
131
Des emprunts par émission dobligations
138
Les emprunts dEtat sont le plus souvent des ventes de rentes
144
DES DROITS PURS ET SIMPLES OU MODIFIÉS
150
De la solidarité
156
la direction de la personne
162
Etendue spéciale de la propriété immobilière
181
Servitude de bornage
188
En se plaçant au point de vue de leur but la deuxième classe comprend
195
La liberté du commerce ou des échanges
202
La liberté des cultes
208
La liberté de sassocier
214
De la séparation de corps et du divorce
224
Du mariage et du contrat de mariage
226
Modifications de la communauté légale
232
droit de garde et de correction
239
ses actes avant pendant et après la tutelle des quatre classes
246
Des pouvoirs de diriger un membre de la famille dans un certain nombre
256
1 Dans le mariage exagération de ce pouvoir
262
Du partage dascendant
263
Généralités et division du sujet
272
Du maire et de ses adjoints
278
Du conseil général et de la commission départementale Ressources
285
universitaires
291
Mouvement des fonds comptabilité
298
services
315
Comment on peut diviser les faits qui influent sur les rapports juridiques
323
Des conditions à accomplir pour affermir le droit de propriété que donne
329
monarchie aristocratie démocratie Étude
334
Comment le Code est arrivé à dire que toute propriété et par conséquent
335
Des conditions de validité du contrat
341
La capacité des parties
348
Effets du contrat visàvis des parties des ayants cause et des tiers
354
Variété des contrats auxquels grâce à la liberté des oonventions
362
1 Du cautionnement
413
La tradition comme mode dacquisition na que des applications restreintes
420
La dernière volonté
427
Ile la préférence du législateur pour la succession légitime
433
ce quest la faute élément du délit
440
Distinction entre le droit positif et le droit naturel
443
Des auteurs et des complices
446
De la loi
453
Droits de la société à lexécution des peines 10
460
règles générales
461
De la novation 407
467
De la confusion de la mort
474
Pourquoi le législateur restreintil la liberté de prouver
481
Nécessité générale davoir un écrit
487
Du faux
493
De la force probante des copies
499
Des présomptions légales
506
De lofficier de létat civil des parties et des témoins
509
De la preuve sil y a perte ou nontenue des registres
516
Ze question Quelles sont les différences entre le petitoire et le possessoire?
522
4 Des preuves de la parenté comment elles se ramènent à une preuve de
529
Preuves de la filiation naturelle simple
538
La vérité dun jugement est toute relative
544
De la prescription en matière civile
550
Des livres exigés par la loi et de leur tenue
559
La publicité des droits fait éviter les surprises
565
7 Publicité des baux et quittances
579
Jusquà quelle époque on peut publier un privilege ou une hypothèque lim
585
11 Comment lunité des poids et mesures facilite ladministration des preuves
591
Actes extrajudiciaires et actes judiciaires
598
lassignation qui est
604
devant un tribunal darrondissement
616
Des questions à poser au jury
623
impos
627
marche générale de sa procédure
633
Ce quon entend par la gratuité de la justice
639
Difference dans létendue
643
Les sanctions sont privées et publiques ou pénales
646
De lexécution forcée par équivalent ou des dommagesintérêts
653
Des nullités et de leurs causes diverses
659
Des sanctions pénales
666
Différence dans la perfection
672
Résumé de ce traité
676
De la part qui revient aux agents et aux sujets de la loi dans ses résultats pratiques
682
ils sexercent directement par représen
688
Les biens sont des objets des droits
689
FIN DE LA TABLE
694
Code pénal

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Popular passages

Page 621 - ... d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes « dans le silence et le recueillement, et de chercher, dans la sincérité « de leur conscience, quelle impression ont faite sur leur raison les « preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense.
Page 386 - Le bail, sans écrit, d'un fonds rural est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il ya de soles.
Page 509 - Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres.
Page 385 - A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.
Page 385 - ... pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Page 177 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 513 - Les oppositions, s'il y en a eu ; leur mainlevée, ou la mention qu'il n'ya point eu d'opposition ; 8° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier public ; 9°...
Page 569 - Tribunal de commerce, ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute. Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré au siège de la Société une copie certifiée des statuts, moyennant payement d'une somme qui ne pourra excéder 1 franc.
Page 258 - Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.
Page 130 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.

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