De l'officier de l'état civil, des parties et des témoins. Des règles concernant la confection des actes et la tenue des registres. 2° De la possession: de la possession et de la détention. Effets de la possession : elle donne le rôle de défendeur dans un procès; elle donne la propriété des meubles; elle conduit à la prescription; De la prescription en matière civile Prescription acquisitive; prescription libératoire. Des interruptions et suspensions de la prescription. De la prescription en matière pénale. De l'influence de la prescription pénale sur la prescription civile. 11° Comment l'unité des poids et mesures facilite l'administration des preuves. 12° But semblable des bureaux de conditionnement 13° La publicité des marques de fabrique rend plus facile et plus efficace la LIVRE SIXIÈME. DES PROCÉDURES. 79.- Des caractères généraux de l'action en justice, civile et publique. Notions générales sur ces deux actions Différences entre ces deux actions: comment une personne qui a une action civile n'est pas toujours obligée de recourir aux tribunaux institués Qui fait l'instruction d'une affaire civile et d'une affaire criminelle. 80. Des principanx actes qui servent d'instruments pour les procédures. - 1er groupe. Avertissements et mises en demeure: la sommation, le comman- 2e groupe. Il comprend les actes qui tendent à saisir le juge d'une affaire. 600 Une juridiction spéciale instruit les affaires criminelles; des mandats de 4 groupe Actes destinés à faire connaître un fait et faisant, la plupart, courir un délai avec des conséquences variées; les significations, notifications et 1 Exécution dans l'ordre privé: conditions générales L'huissier est un agent général d'exécution: réquisition de la force armée. 629 85.- De l'exécution des droits en nature et des dommages-intérêts. Question qui s'en dégage : quel est le rendement de justice de nos lois et de nos institutions mises en œuvre ? S'il est insuffisant, où sont les causes du mal? 90. De la part qui revient aux agents et aux sujets de la loi dans ses résultats pratiques. Nécessité de la moralité et de l'intelligence chez les agents de la loi. . . 682 Le pouvoir social donne le droit ou la liberté; la conscience révèle le devoir Un chiffre seul indique le numéro d'un article du Code civil..... Ainsi : Les lettres Sts ou suiv. signifient et suivants; 1010 sts: article 1010 Quand des articles sont empruntés à différents Codes, pour éviter les Les renvois aux articles des Codes et des Lois sont toujours à la fin NOS DROITS TRAITÉ DE LÉGISLATION FRANÇAISE LIVRE PREMIER NOTIONS PRÉLIMINAIRES 1 De la loi et du droit en général La loi, au point de vue de la science du droit positif, objet de nos études, est une direction particulière des actions humaines. Le mot loi, pris dans son sens général, exprime le rapport nécessaire qui existe entre les choses; c'est donc un principe, une règle, une vérité. Quand les choses sont des forces agissantes, la loi est la direction que doivent suivre ces forces. L'homme cherche, trouve, dégage et formule les lois. Ce n'est pas lui qui les fait. Ainsi il constate que certaines quantités d'oxygène et d'hydrogène combinées forment de l'eau, que telles maladies sont héréditaires, que les trois angles d'un triangle sont égaux à deux droits, que la liberté de l'homme entraîne sa responsabilité: il constate ces règles et ne les fait pas. Une seule chose lui appartient, c'est la formule plus ou moins exacte qu'il donne du rapport dégagé. Quand il a trouvé et formulé un plus ou moins grand nombre de lois, il fait un recueil de ces règles coordonnées, classées, enchaînées les unes aux autres, et il l'appelle science. C'est son objet spécial qui caractérise une science; c'est donc par leurs objets différents que les sciences se distinguent les unes des autres. |