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limites de la liberté de la presse, sur l'extension des droits politiques.

Cependant des conflits semblables s'élèvent incessamment entre les hommes. Dans une société organisée, ceux entre qui ils s'agitent s'adressent au pouvoir public, arbitre forcé, reconnu et tout-puissant, qui tranche les procès soulevés entre les citoyens. En dehors d'une société organisée, la contestation sera vidée à coups de bâton, et le vainqueur ne sera pas nécessairement celui qui aura le bon droit pour lui, mais celui qui aura la force. « La force prime le droit. » Voilà la règle chez les barbares : la force, ou la ruse, qui est une autre forme de la violence.

Comment une société organisée réussit-elle à atteindre son but, qui est de faire prédominer la justice, en d'autres termes, de faire rendre à chacun ce qui lui est dû ?

Analysons avec soin les faits.

Lorsque chez un peuple chacun obtient ce qui lui est dû, l'ordre règne. Et cette certitude d'obtenir ce à quoi il a le droit donne à toutmembre de la société une sécurité qui l'invite puissamment à l'exercice de son activité, puisqu'il est protégé dans cet exercice.

La sécurité qui résulte de la justice pratiquée, du respect du droit d'autrui, la sécurité est un bien nécessaire à l'homme : réduit à ses forces isolées, il ne peut l'obtenir sûrement; puisque la violence ou la ruse d'autrui peut triompher de lui s'il est plus faible ou moins habile. L'association, qui constitue une nation, lui est un moyen d'obtenir ce qu'il n'est pas sûr d'obtenir s'il reste seul.

Toute société civilisée a en effet pour premier objet et pour but essentiel de procurer la sécurité à tous en faisant rendre à chacun ce qui lui est dû par autrui, en faisant régner l'ordre par conséquent.

Pour cela elle est armée d'un pouvoir, d'une autorité, d'un gouver. nement, d'une puissance publique...... Toutes ces expressions sont ici synonymes, et on les emploie fréquemment avec ce sens. On appelle Etat la Société elle-même considérée comme être moral investi de ce pouvoir.

Ce pouvoir social se divise en trois branches, suivant qu'il est législatif, judiciaire ou exécutif.

Chacune des fonctions que suppose cette triple division est nécessaire, parce que tout problème juridique soulève ou peut soulever une triple question dont la force seule donnerait la solution en dehors de l'état social.

Reprenons notre exemple : Lefebvre et Caron ne s'entendent pas sur les conséquences d'une vente, sur sa validité; et nous avons demontré que sur la première question soulevée dans ce conflit : « Lequel des deux doit supporter les risques de la perte, » il pouvait y avoir désaccord. De bonne foi chacun peut croire avoir raison; la conscience

individuelle est insuffisante à trouver immédiatement la direction de la volonté, puisque l'expérience prouve que plusieurs personnes interrogées feraient des réponses différentes, ce qui n'arriverait pas si la conscience était infaillible.

Eh bien, précisément une société civilisée organise un pouvoir législatif qui est réputé pouvoir suppléer à l'insuffisance de la conscience individuelle et trouver plus sûrement les règles du juste.

Supposons que ce législateur social ait fonctionné et formulé la loi suivante : « Si le cheval vendu périt dans les neuf jours, à compter de celui fixé pour la livraison, d'une maladie ancienne de poitrine, la perte est pour le vendeur, qui devra alors restituer le prix reçu. »

Tout n'est pas fini. Sans doute, Lefebvre et Caron n'auront plus à trancher par la violence la première question : « Dans quel cas est-il juste que le vendeur restitue à l'acheteur le prix d'un objet péri dans le délai de neuf jours après la livraison? » (1641, C., L. 20 mai 1838.) Mais une seconde question apparait : la loi générale est-elle applicable au cas particulier ?

Le vendeur soutiendra que le cheval n'a jamais eu de maladie de poitrine, qu'il y a eu une autre cause de sa mort, que l'accident est arrivé quelques minutes après l'expiration du délai ; qu'avec des soins faciles, à la portée de tous, l'acheteur eût évité la perte dont il repousse les risques, etc..... Cette nouvelle question, « la loi générale est-elle applicable au cas particulier ? » le plus souvent ne sera pas, mieux que la première, résolue par la conscience individuelle de chacun des deux plaideurs : aucun d'eux n'est assez désintéressé pour que sa sentence soit juste. On n'est pas bon juge dans sa propre cause, dit le proverbe.

Donc nouvelle cause de conflit qui, en dehors de toute société constituée, serait encore tranchée par la force brutale.

De là, l'organisation d'une seconde branche de l'autorité sociale: le pouvoir judiciaire. Les membres de ce pouvoir, appelés juges, sont réputés plus instruits de la loi, plus justes, plus désintéressés, plus indépendants que les parties en conflit. Ils appliqueront la loi générale au débat soulevé entre Lefebvre et Caron, et leur sentence, sous le nom général de jugement, sera réputée la vérité... vérité relative aux deux plaideurs seulement, bien entendu, tandis que la loi est une vérité générale.

Supposons que le tribunal, organe du pouvoir judiciaire, donne raison à l'acheteur et décide qu'en vertu de la loi, il a le droit de réclamer à son vendeur, Lefebvre, les 1,000 fr. Tout n'est point encore fini : Lefebvre exécutera-t-il la sentence rendue contre lui ? Qu'il refuse, et nous n'avons encore dans un état sauvage que

la force individuelle pour remède : Caron obtiendra ce qui lui est dû,

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s'il est assez fort; sinon, il restera spolié par son débiteur, reconnaissant sa dette, mais armé, menaçant et adressant à son créancier au sujet des 1,000 fr. la parodie d'un mot célèbre : « Viens les prendre. D

La nécessité d'une troisième branche du gouvernement social, le pouvoir exécutif, apparaît ici. Il intervient pour faire exécuter les jugements et les lois : la société met entre ses mains une force suffisante qui, pour faire rendre ce qui est dû au faible, brise toutes les résistances individuelles ou collectives qui s'opposent à l'exécution de la loi. Si un gendarme ne suffit pas, il y en aura deux, dix; il y aura un régiment, une armée mise au service du droit... et si le pouvoir exécutif n'est pas assez fort pour faire respecter la loi dans une nation, cette nation est perdue : elle retourne à la barbarie, à l'anarchie.

Toute société constituée doit donc faire de la force la servante de la loi, faire de la loi une règle respectée, vivante, pratiquée, et donner ainsi à ses membres une sécurité plus grande que celle qu'ils auraient eue en restant isolés.

En dehors de la société, chacun se fait justice à soi-même, et comme il n'obtient justice qu'en proportion de sa force individuelle, la force prime le droit. Dans une société organisée, nul ne se fait justice à soi-même, et la civilisation y fait des progrès en proportion de l'obéissance à la loi, à ses interprètes et à ses agents.

Nous pouvons maintenant donner une nouvelle et plus précise définition d'un droit : c'est la faculté de réclamer l'intervention du pouvoir social pour obtenir ce qui nous est dû dans un cas déterminé.

Le droit est donc une liberté d'agir garantie, protégée et sanctionnée.

Appliquons cela à notre procès : Caron a le droit, c'est-à-dire la faculté juridique de réclamer l'intervention du pouvoir exécutif pour oblenir ce qu'une décision du pouvoir judiciaire a décidé lui être dů par application d'une loi émanée du pouvoir législatif.

Propriétaire d'un terrain, j'ai le droit de le cultiver, de le louer, d'y élever des constructions, etc., de faire tous les actes, de retirer toutes les utilités qui rentrent dans la définition du droit de propriété donnée par le législateur. Si quelqu'un met obstacle à l'exercice d'un de ces actes, veut m'empêcher de bâtir, par exemple, j'ai le droit de faire parler le pouvoir judiciaire. S'il me donne raison et si mon adversaire emploie la violence pour m'empêcher de bâtir, je recourrai au pouvoir exécutif, qui écartera par la force sociale les obstacles mis à l'exercice de mon droit.

En toute matière juridique il en est ainsi. Un droit et une liberté sont une même chose dans une société civilisée. La liberté totale, c'est le droit de faire tout ce que la loi permet expressément ou tacitement. L'obéissance à la loi qui protége ainsi le droit de chacun est donc la première condition de la liberté.

3

Quelles sont les attributions du pouvoir social?

Si on étudie les constitutions d'un grand nombre de peuples, on y constate que les gouvernements y ont les attributions les plus variées. L'observation des faits, l'histoire et le raisonnement permettent de diviser ces attributions en trois classes.

Les premières sont essentielles; les services de police, de justice, de guerre, en font partie. Il n'y a pas de nation ou de société possible sans la sécurité intérieure et extérieure. Faire rendre à l'individu dans la société, et à la nation elle-même qui est cette société, ce qui leur est dů, voilà le but essentiel.

Il y a une seconde classe d'attributions que j'appellerai communes ou naturelles, parce qu'on les rencontre chez presque tous les peuples, quoiqu'à la rigueur on comprenne qu'une société puisse vivre et se conserver, moins bien peut-étre, sans confier ces services à son gouvernement. C'est ainsi que le pouvoir social est chargé dans lant de nations, sinon chez toutes, des services de viabilité, des postes, de ceux concernant l'hygiène publique, des renseignements commerciaux..... et bien souvent aussi de ce qu'on appelle l'enseignement primaire.

La troisième classe d'attributions comprend celles qui sont purement accidentelles : ainsi, quand l'État produit des tabacs, se charge d'élever des chevaux, accapare les chemins de fer, s'empare de l'instruction secondaire et surtout de l'instruction supérieure, et propage la religion même comme il distribue la science.

Décider quand un service rentre dans les attributions de telle et telle classe est une des questions politiques les plus difficiles à résoudre. Deux grandes écoles, extrêmes toutes deux, donnent des solutions bien opposées.

L'une voudrait ne reconnaître à la loi et par conséquent à l'État, qui est son organe, son interprète et son exécuteur, que la fonction de faire régner l'ordre, d'assurer la sécurité intérieure et extérieure; elle voudrait qu'il se débarrassât de toute autre mission, et fût restreint à être le policier, le justicier et le soldat de la nation.

L'autre, non moins absolue, tend à contier à l'État le plus grand nombre d'attributions possible, et irait même, dans ses conséquences extrêmes, jusqu'à en faire l'unique propriétaire, entrepreneur du travail et distributeur de la richesse nationale, le maitre, le savant, le pontife universel.

On comprend que, pour les adeptes de cette deuxième école, il n'y a pas lieu de distinguer entre les attributions essentielles, communes ou accidentelles : pour eux, l'État a tout pouvoir, et s'il n'embrasse pas encore tout, c'est un mal.

Cette conception de l'omnipotence de l'État, qui donne au législateur le droit de gouverner la volonté de l'homme dans toutes les branches de son activité, de lui imposer des lois dans toutes les directions de l'intelligence, doit être résolûment condamnée. Quiconque a souci de la dignité et de la liberté humaines la repoussera. Il m'est impossible d'admettre que le pouvoir social puisse m’interdire le mariage, m’enlever la propriété des fruits de mon travail, m'ôter l'éducation de mon enfant, etc., supprimer, en un mot, mes devoirs en supprimant ma liberté de les remplir. Quelque nom que prenne un semblable gouvernement, qu'il soit république ou monarchie, il organise le despotisme.

En fait, dans notre France, le pouvoir social a non-seulement les attributions essentielles et communes, mais il a encore un grand nombre de fonctions accidentelles.

Parmi ces dernières, les unes s'expliquent par des besoins financiers : ainsi, quand l'État se fait producteur de tabac ou d'allumettes chimiques ; d'autres par des convenances politiques, comme le fait d'avoir un journal ofticiel, une imprimerie nationale. Je ne parle pas de celles qui n'ont d'autre raison que les traditions, les moeurs ou la mode. Il en est enfin qui s'appuient sur l'insuffisance, justifiée ou non, de l'industrie privée, comme la mission d'enseigner à des degrés divers: dans ce dernier cas, du reste, il y a des motifs complexes à l'ingérence de l'État.

Objets principaux des lois françaises

Nous n'avons pas la prétention de faire une énumération complète.

Les volumes du bulletin entier de nos lois remplissent des salles entières : depuis 1789, le pouvoir législatif, en France, a toujours fonctionné et entassé lois sur lois. Voyons les principales divisions.

1° En tête figurent les lois constitutionnelles.

La constitution est la loi fondamentale du pays. ·Elle trace les limites du pouvoir social et le cercle légal de ses attributions, elle organise ses trois branches : pouvoir législatif, pouvoir judiciaire, pouvoir exécutif; elle détermine leurs fonctions, leurs rapports, les moyens d'assurer leur marche indépendante.

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